Pardonnez-moi, monsieur le garde des sceaux, mais je ne comprends pas les raisons pour lesquelles vous êtes défavorable à notre amendement.
Vous nous dites que le mieux est d’en rester au texte européen. Or c’est précisément ce que nous proposons au travers de notre amendement, car nous considérons que la commission spéciale a transformé le droit européen de manière dangereuse.
Je vous demande par conséquent d’émettre un avis favorable sur cet amendement.
La source —
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
Je mets aux voix l’amendement n° 14.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement n° 28.
(L’amendement est adopté.)
Je mets aux voix l’amendement n° 24.
(L’amendement n’est pas adopté.)
La parole est à M. Yannick Jadot, pour explication de vote sur l’amendement n° 7.
(La prise de parole ci-dessus)
Je mets aux voix l’amendement n° 7.
(L’amendement n’est pas adopté.)
La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour explication de vote sur l’amendement n° 15.
Monsieur le rapporteur, je vous invite vraiment à reconsidérer la position de la commission spéciale, à la suite des explications que viennent de fournir à la fois M. le ministre et votre serviteur.
Permettez-moi d’y insister : en prévoyant la possibilité d’une audition immédiate du gardé à vue, lorsqu’il est...
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C’est le moins que l’on puisse dire !