Monsieur le rapporteur, je vous invite vraiment à reconsidérer la position de la commission spéciale, à la suite des explications que viennent de fournir à la fois M. le ministre et votre serviteur.
Permettez-moi d’y insister : en prévoyant la possibilité d’une audition immédiate du gardé à vue, lorsqu’il est impossible d’assurer le droit d’accès à un avocat en raison de son éloignement géographique vous risquez de poser de réelles difficultés aux barreaux des outre-mer. Croyez-en mon expérience ! (M. le garde des sceaux acquiesce.)
Il faut reconnaître que les conditions d’élaboration de ce texte n’ont pas été très bonnes,…
La source —
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
La parole est à M. Yannick Jadot, pour explication de vote sur l’amendement n° 7.
Pardonnez-moi, monsieur le garde des sceaux, mais je ne comprends pas les raisons pour lesquelles vous êtes défavorable à notre amendement.
Vous nous dites que le mieux est d’en rester au texte européen. Or c’est précisément ce que nous proposons au travers de notre amendement, car nous considérons que la...
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Je mets aux voix l’amendement n° 7.
(L’amendement n’est pas adopté.)
La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour explication de vote sur l’amendement n° 15.
(La prise de parole ci-dessus)
C’est le moins que l’on puisse dire !
… mais il vaut mieux adopter cet amendement et attendre de voir ce qu’il en adviendra dans le cadre de la navette parlementaire, au lieu de le rejeter purement et simplement.
La parole est à M. le rapporteur.
rapporteur. Je rappelle simplement que, à cet égard, le texte de la commission spéciale reprend mot pour mot les termes de la directive 2013/48/UE. Je vous encourage à comparer ces deux textes, qui, je vous l’assure, mon cher collègue, sont en parfaite harmonie.
Nous respectons scrupuleusement ce que nous demande...
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