Mes chers collègues, comme vous le savez, la France compte 11 juges pour 100 000 habitants, quand la moyenne européenne est à 22. Nos tribunaux sont saturés ; les délais explosent.
Le plan actuel prévoit 1 500 recrutements d’ici à 2027, mais il demeure insuffisant. Les projections montrent que les délais judiciaires ne devraient pas diminuer significativement sans un effort supplémentaire.
Cet amendement vise donc à porter à 500 les renforts proposés de magistrats, afin de réduire les délais, d’alléger la charge de travail – un magistrat français gère aujourd’hui deux fois plus de dossiers que ses homologues ailleurs en Europe – et d’assurer une spécialisation accrue.
Monsieur le garde des sceaux, je profite de l’occasion pour lancer un cri d’alerte sur la situation de la juridiction vannetaise, qui est à la fois tribunal judiciaire, siège de la cour d’assises du Morbihan et cour criminelle départementale, avec un projet de centre pénitentiaire de plus de 500 détenus.
Jusqu’au mois de septembre de cette année, le tribunal judiciaire comptait 16 magistrats du siège et la promesse avait été faite d’une dix-septième arrivée. Or deux juges aux affaires familiales partent à la retraite et ne seront pas remplacés. L’effectif, qui devait être à 17, s’établira ainsi à 14 au 1er janvier 2025. En parallèle, le nombre de magistrats localisés au parquet n’a pas évolué depuis vingt et un ans.
Nous sommes à 1,37 magistrat pour 100 000 habitants. C’est le parquet le plus faiblement doté de la cour d’appel de Rennes. La moyenne nationale est à 3,2 et la médiane européenne à 11,2. Votre prédécesseur avait annoncé un sixième poste, le 28 mars dernier. Ce poste n’est toujours pas pourvu.
Au sein de la cour d’appel, il y a 4 magistrats placés, sur un effectif attendu à 15. La situation est donc particulièrement critique : les délais explosent, et 80 % des audiences devant le juge aux affaires familiales sont annulées.
Monsieur le garde des sceaux, je vous alerte sur ce dossier ; j’espère que vous-même et vos services pourrez faire le maximum.
La source —
senat_opendata
Pas d'URL publique donnée par la source
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé
Dans la séance, autour de cette prise de parole
Quel est l’avis du Gouvernement ?
garde des sceaux. L’amendement que j’ai présenté tout à l’heure tend à sécuriser la trajectoire fixée par la LOPJ, notamment via un recrutement supplémentaire de 307 attachés de justice ou juristes assistants en 2025. Ainsi, au mois d’octobre prochain, ces attachés de justice seront au nombre de 1 618.
La...
Lire ▸
Je mets aux voix l’amendement n° II-771.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-770, présenté par Mme de La Gontrie, MM. Durain, Bourgi et Chaillou, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mmes Linkenheld et Narassiguin, MM. Roiron, Kanner, Darras et Jacquin, Mme Monier, MM. Ros et Uzenat, Mme Briquet et les...
Lire ▸
(La prise de parole ci-dessus)
L’amendement n° II-1046, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En...
Lire ▸
Il est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur spécial. Compte tenu des informations dont je dispose, l’augmentation des effectifs devrait être de 1 542 équivalents temps plein sur l’ensemble du ministère, contre 619 équivalents temps plein dans la version initiale du PLF.
Compte tenu d’une telle augmentation, la commission sollicite le retrait de...
Lire ▸