Monsieur le président, permettez-moi d’associer l’ensemble des sénateurs du groupe Les Républicains à vos propos relatifs au département de Mayotte. Messieurs les ministres, mes chers collègues, le contexte politique de ces derniers mois a donné au Sénat un rôle de premier rang dans le cadre du débat budgétaire. Rarement, voire jamais, nos travaux sur un projet de loi de finances n’avaient été aussi suivis et considérés. Exercice constitutif de la souveraineté, le fait de lever l’impôt et d’en déterminer l’usage en dépenses est un principe constitutionnel mentionné à l’article 14 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Ce principe se matérialise dans la procédure budgétaire française, qui tend à confier au seul Parlement le vote du budget et la compétence fiscale. Toutefois, la rationalisation du pouvoir législatif entamée dès 1958, puis le virage de la Lolf à l’aube des années 2000, ont réduit la participation du Parlement en matière financière. Le Gouvernement construit le budget en sous-marin, d’avril à septembre, puis demande aux parlementaires son appropriation en un éclair : un mois. La discussion budgétaire en est naturellement amoindrie et se concentre trop souvent, malheureusement, sur la défense politique d’intérêts spécifiques, au lieu d’être consacrée aux enjeux globaux des finances publiques, à la pluriannualité ou à la responsabilisation. Certes, des efforts ont été réalisés dans le sens d’une meilleure association du Parlement : création du Printemps de l’évaluation, débat sur les finances des collectivités ou sur l’état de la dette publique… Ces avancées, comme la révision de la Lolf en 2021, sont d’ailleurs d’origine parlementaire. Le contexte politique actuel offre au Parlement l’occasion de se saisir plus intelligemment de la question budgétaire, dans une logique de responsabilisation des pouvoirs publics. Le Gouvernement, mes chers collègues, a besoin de notre expertise, de notre appui et de notre soutien pour garantir l’adoption d’un budget sérieux et partagé. Ce nouveau cycle de travail commun commence aujourd’hui avec l’examen de ce projet de loi spéciale. Cette loi répond là encore à des exigences constitutionnelles. Je pense à l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. S’y ajoutent les principes constitutionnels de continuité et d’égalité du service public. Voter cette loi est incontournable. Rejeter le texte serait irresponsable, pour les Français, mais aussi pour la France. Notre pays a besoin d’un cadre économique, budgétaire et financier. La France a besoin d’un budget. Ne nous voilons pas la face : l’avis positif émis le 26 novembre dernier par la Commission européenne sur notre plan budgétaire et structurel à moyen terme (PSMT) n’augure en rien du vote des États membres au début du mois de janvier prochain. En son point 15, il est indiqué que le projet de plan contient des mesures ayant une incidence budgétaire en 2025. Celles-ci sont tombées avec l’abandon du projet de loi de finances. Comme l’ont rappelé le président et le rapporteur général de la commission des finances, il est urgent de reprendre nos travaux. Soyons lucides : le Fonds monétaire international (FMI) ne débarquera pas demain. Personne ne veut la déstabilisation de la zone euro ! Les Français détiennent une épargne abondante, notre économie est large, riche et diversifiée. J’ai bien entendu que le Premier ministre définissait la lutte contre la dette comme le premier objectif de son action. Nous faisons face à ce seul défi. Il nous reste désormais à déterminer, rapidement, la voie à suivre, sous peine de dévisser. Je vous rappellerai à présent quelques éléments factuels. Depuis la dissolution, notre écart de taux avec l’Allemagne s’est accentué. Si les marchés financiers ont peu réagi au vote de la motion de censure, c’est parce qu’ils avaient déjà fortement sanctionné la décision du Président de la République en juin dernier. Monsieur le ministre, vous souligniez tout à l’heure que la dette ne faisait que s’aggraver, mais vous avez omis de relever certains chiffres : un point de taux d’intérêt en plus représente 3,2 milliards d’euros de hausse de la charge de la dette la première année et 40 milliards d’euros la dixième année ! Notre dette ne commence à diminuer qu’avec un déficit à 3,3 % du PIB. Nous en sommes loin ! Elle ne refluerait donc pas avant 2028, selon la trajectoire du PSMT. Avec un déficit nul, il faudrait trente-sept années pour revenir à 60 % d’endettement. Avec un déficit de 1 % seulement – la marche pour atteindre cet objectif est haute –, il faudrait 137 années pour parvenir à un taux de 65 % ! Devant la commission des finances du Sénat, Pierre Moscovici faisait justement remarquer en octobre dernier que « tout euro consacré au remboursement de la dette est un euro perdu pour le service public et pour l’investissement ». Comment, à l’avenir, pourrons-nous financer la transition écologique et rester compétitifs dans les domaines de l’intelligence artificielle et de la santé si 100 milliards d’euros sont captés par le paiement des intérêts ? Pour lors, l’incertitude règne. Comme nous le savons tous, elle n’est pas bonne pour l’économie : les particuliers se refusent à consommer et les entreprises retardent leurs investissements. La Banque de France nous a déjà sanctionnés, si j’ose dire, en révisant sa perspective de croissance pour 2025 et pour 2026. Il est grand temps d’être responsables. Nous devons rassurer les Français et les milieux économiques en adoptant rapidement un PLF au début de l’an prochain. (Très bien ! et applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP, ainsi que sur des travées du groupe UC.)