Monsieur le président, avant de commencer, je souhaite évidemment associer mon groupe à votre propos liminaire et adresser nos pensées aux victimes du cyclone Chido à Mayotte, sans oublier toutes les personnes mobilisées pour sauver des vies. Monsieur le président, messieurs le ministre, mes chers collègues, quatorze jours nous séparent de l’année 2025, une année pour laquelle notre pays n’a toujours pas de budget. Cette situation est-elle une première dans l’histoire de la Ve République ? Si nous regardons en arrière, nous pouvons répondre : pas vraiment. Nous avons en mémoire l’année 1962, où la loi de finances pour 1963 a été intégralement adoptée le 23 février de cette année-là, ainsi que l’annulation de la loi de finances pour 1980 un jour de réveillon de Noël. Ces deux souvenirs pourraient nous laisser penser que la situation dans laquelle nous sommes ne serait en rien nouvelle. Pourtant, mes chers collègues, le moment est bel et bien inédit, et cela pour trois raisons. Tout d’abord, il l’est compte tenu du contexte politique. Malgré la nomination d’un nouveau Premier ministre, le Gouvernement qui présente le présent projet de loi est démissionnaire, car il a été censuré par une majorité de 331 députés. L’hémicycle de l’Assemblée nationale est fragmenté, aucune majorité solide n’y existe à ce stade et sa dissolution est impossible dans l’immédiat. Ensuite, le moment est inédit, parce que les finances publiques placent la France dans une position difficile, où l’immobilisme serait fatal. Enfin, il est inédit, car notre pays est doté depuis 2001 d’une loi organique qui encadre l’adoption de ce projet de loi spéciale. Mes chers collègues, je n’ai nul besoin de vous convaincre. Mais posons-nous la question pour celles et pour ceux qui nous écouteraient depuis l’extérieur de notre assemblée : pourquoi l’adoption d’un projet de loi spéciale est-elle nécessaire pour le pays ? Un budget permet, en schématisant, l’autorisation de percevoir des recettes et de réaliser des dépenses. Or qui dit absence de budget dit aussi absence de recettes et de dépenses. Si aucun PLF n’est voté pour l’année à venir, en l’occurrence 2025, de quel droit l’État pourrait-il continuer à percevoir les impôts ? Telle est la principale raison d’être de ce projet de loi spéciale : répondre à cette question par un texte transitoire, au contenu limité, mais vital pour notre pays et pour la continuité de nos services publics. Je précise bien : « au contenu limité », car le domaine de ce texte est strictement encadré, raison pour laquelle il ne contient que quatre articles. L’article 1er autorise l’État à percevoir les impôts existants jusqu’au vote de la prochaine loi de finances, sans en ajouter ni en retirer. L’objectif est de permettre à l’État, ainsi qu’aux autres personnes publiques, de percevoir de manière temporaire les ressources nécessaires pour assurer la continuité de leurs missions. Il s’agit également de rendre possible la reconduction des prélèvements sur les recettes de 2024 au profit de l’Union européenne et des collectivités territoriales, avec, pour ces dernières, le détail introduit par nos collègues députés à l’article 1er bis. Les articles 2 et 3 du projet de loi visent quant à eux à autoriser l’État à recourir à l’emprunt et à habiliter les régimes et organismes de sécurité sociale à recourir à des recettes non permanentes, avec, en ligne de mire, la nécessité de couvrir leurs besoins de trésorerie. Je répète : « au contenu limité », du fait de la tentation d’introduire par voie d’amendement l’indexation sur l’inflation du barème de l’impôt sur le revenu. Comme l’indique le Conseil d’État dans son avis du 10 décembre 2024, « les mesures nouvelles d’ordre fiscal […] ne relèvent pas du domaine de la loi spéciale ». Notre groupe est bien entendu favorable à cette indexation. Celle-ci est nécessaire pour nos concitoyens. Mais comme le Conseil d’État l’explique, notre droit, en l’occurrence la Constitution et la Lolf, ne permet pas d’intégrer cette mesure dans le projet de loi spéciale. L’indexation doit être décidée par notre Parlement dans le cadre de la future discussion budgétaire et fiscale, car il s’agit d’une décision politique. Mes chers collègues, au-delà de la démission du Gouvernement, le vote d’une mention de censure entraîne des conséquences. Ces conséquences sont regrettables pour les embauches. Elles se font sentir également pour nos concitoyens de Nouvelle-Calédonie, qui devront attendre le milliard d’euros annoncé face aux dégâts causés par les émeutes. Elles pèsent sur nos agriculteurs, qui patienteront encore pour les nombreuses mesures de soutien fiscal dont ils auraient pu bénéficier bien plus tôt. Je n’oublie pas non plus que cette censure a accéléré la première étape de conclusion des négociations du traité de libre-échange entre l’Union européenne et le Mercosur, un traité auquel s’opposent largement le Parlement et, a fortiori, le pays.