ministre déléguée auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement, et ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l’énergie. Monsieur le sénateur, il convient tout d’abord de rappeler qu’à l’échelle nationale la dotation globale de fonctionnement n’a pas diminué, bien au contraire. Elle a augmenté de 790 millions d’euros en quatre ans.
En outre, la situation de la commune d’Orsay résulte non pas d’une baisse de la DGF décidée par l’État, mais de l’application des mécanismes de répartition internes à cette enveloppe.
L’écrêtement de la dotation forfaitaire finance la progression des dotations de péréquation au bénéfice des collectivités territoriales les plus fragiles. Il ne constitue en aucun cas une ponction du budget de l’État. Quant à l’augmentation particulièrement importante de l’écrêtement en 2026, elle résulte de la décision du Comité des finances locales (CFL) de modifier la répartition de cet effort entre les communes, d’une part, et les EPCI, de l’autre.
Cela étant, pour les raisons que vous avez évoquées, le cas des communes supports d’opérations d’intérêt national mérite d’être examiné dans le cadre d’une réflexion plus large.
Pour notre part, nous sommes prêts à ouvrir le débat relatif à la réforme de la DGF, afin que cette dernière réponde mieux aux réalités territoriales d’aujourd’hui. En parallèle, il convient de préserver les principes de solidarité sur lesquels cette dotation se fonde.
Ce débat aura lieu dans les prochains mois, en lien avec les associations d’élus et, bien sûr, avec le Parlement. Il sera nourri par le rapport parlementaire sur les finances locales attendu à l’automne prochain, lequel formulera des propositions quant à l’évolution des critères de répartition des concours financiers de l’État.
En tout état de cause, le Gouvernement abordera ce chantier dans un esprit d’ouverture et de responsabilité. Il s’efforcera de mener le dialogue avec les parlementaires des deux assemblées, en espérant que nous trouverons l’issue la plus consensuelle possible pour les différentes parties prenantes.
financement par les communes de l’archéologie préventive
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
Madame la ministre, le travail frontalier constitue un sujet à part entière et la question du télétravail doit être examinée en conséquence.
Je me réjouis des avancées obtenues et j’espère que nous en verrons rapidement les effets. Le télétravail est aussi une solution face aux problèmes de transports subis par les...
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La parole est à M. David Ros, auteur de la question n° 1240, adressée à M. le ministre de l’action et des comptes publics.
Madame la ministre, ma question porte sur la soutenabilité financière de la ville d’Orsay face à l’effet de ciseaux entre la baisse de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et les charges liées à l’opération d’intérêt national (OIN) Paris-Saclay.
La ville d’Orsay est au cœur de cette OIN, politique nationale...
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La parole est à Mme la ministre déléguée.
(La prise de parole ci-dessus)
La parole est à Mme Mireille Jouve, auteure de la question n° 1233, transmise à Mme la ministre de la culture.
Conformément à l’article L. 523-8 du code du patrimoine, le coût des opérations de fouilles d’archéologie préventive, lorsque certains projets de construction communaux affectent le sous-sol, est à la charge de la commune, alors même que la taxe d’archéologie préventive (TAP) est perçue par l’État.
Nombre de villes...
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La parole est à Mme la ministre déléguée.
ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche. Madame la sénatrice Jouve, depuis 2016, le produit de la taxe d’archéologie préventive, acquittée par tout aménageur privé ou...
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