En application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, ainsi que de la loi organique n° 2010-837 et de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 prises pour son application, la commission des lois a émis, lors de sa réunion du mardi 21 juillet 2026, un avis favorable – dix-sept voix pour, douze voix contre – à la nomination de M. François-Noël Buffet aux fonctions de Défenseur des droits.
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche. Madame la sénatrice Ollivier, je tiens à vous remercier de votre question.
Vous imaginez bien que je suis de très près les...
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Mes chers collègues, nous en avons terminé avec les réponses à des questions orales.
J’informe le Sénat que sont parvenues à l’adoption d’un texte commun les commissions mixtes paritaires chargées d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel ; de la proposition de loi visant à...
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La séance est reprise.
(La prise de parole ci-dessus)
La parole est à M. Ahmed Laouedj, pour une mise au point au sujet de votes.
Lors du scrutin n° 334 sur l’ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes, M. Raphaël Daubet et moi-même souhaitions voter contre.
Par ailleurs, lors du scrutin n° 335 sur l’ensemble du texte élaboré par la commission mixte...
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Acte est donné de cette mise au point, mon cher collègue. Elle figurera dans l’analyse politique des scrutins concernés.
L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (texte de la commission n° 886, rapport n° 885).
La...
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