ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative. Monsieur le président, monsieur le président de la commission de la culture, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis heureuse d’être avec vous aujourd’hui pour l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel. Comme l’a rappelé le rapporteur, cet examen marque le terme d’un parcours sinueux, qui fait suite aux travaux de la mission d’information sur l’intervention des fonds d’investissement dans le football professionnel français. Ce texte est en effet attendu et structurant. En témoignent les débats qui nous ont occupés et qui ont été riches, respectueux et constructifs dans les deux chambres. À cet égard, je tiens à vous remercier, mesdames, messieurs les sénateurs. Ces débats ont permis de préciser et d’enrichir le texte qui contient désormais quarante-cinq articles et qui a fait l’objet d’un accord unanime en commission mixte paritaire. Permettez-moi de rappeler que ceux qui tenteraient aujourd’hui de réduire ce texte à une simple réponse à la crise du football français n’en ont qu’une lecture partielle, car il va bien au-delà. Structurée en quatre axes majeurs, cette proposition de loi permettra dès son adoption, premièrement, de lutter contre le piratage, deuxièmement, de réaffirmer l’architecture du modèle du sport professionnel français, troisièmement, de donner les moyens au sport professionnel féminin de se développer, quatrièmement, d’accompagner la réforme de la gouvernance du football professionnel. Le piratage est un fléau qui va bien au-delà du sport, vous le savez. L’Arcom (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique) chiffre les pertes qui en découlent à hauteur de 1,5 milliard d’euros. Plus de 300 millions d’euros concernent le secteur du sport. Ce sont des clubs, des emplois et la capacité à investir qui sont directement menacés. Au-delà de l’enjeu économique, c’est aussi un enjeu de protection des publics qui s’exposent via les IPTV ou des plateformes à des contenus illicites et à une utilisation frauduleuse de leurs données. Lutter contre le piratage, c’est aussi créer les conditions d’accès à une offre sportive payante à un tarif décent. L’article 5, dans sa rédaction initiale, a pour objectif de permettre la commercialisation des droits audiovisuels en un seul lot, ce qui permettrait au consommateur final d’éviter d’avoir à souscrire plusieurs abonnements pour suivre un seul championnat. Cette possibilité ouvre la voie à une offre plus lisible et plus attractive pour le public. Je salue le travail de la commission mixte paritaire pour préserver l’objectif de cet article en levant l’obligation de diffusion d’un match en clair. En effet, même si la volonté de rendre le sport visible par le plus grand nombre était louable, cela risquait de produire des effets contraires au but recherché, à savoir l’efficience économique. J’en viens à l’architecture du modèle du sport professionnel français. À l’heure où des modèles de ligues fermées, inspirés notamment de ce qui se fait aux États-Unis, émergent de plus en plus en Europe, il est essentiel de défendre notre modèle et de le diffuser au-delà de nos frontières. Je l’ai d’ailleurs appelé de mes vœux lors du Conseil des ministres des sports de l’Union européenne, qui s’est tenu au mois de mai dernier. Ce texte nous permet de faire un premier pas en ce sens en rappelant, d’abord, le caractère conventionnel de notre organisation par délégation et subdélégation de service public, ensuite, notre attachement à un système de ligue ouverte, qui favorise le mérite sportif et l’ancrage territorial de nos clubs, enfin, la solidarité financière indispensable entre monde professionnel et monde amateur, à laquelle nous sommes très attachés. Dans cette organisation pyramidale, la place du ministère des sports est essentielle. C’est tout l’objet de l’article 2. Vous avez décidé de renforcer le pouvoir d’opposition du ministère au retrait d’une subdélégation d’une ligue à une fédération. Cette évolution me semble très utile afin de limiter les effets potentiels de conflits de personnes. Vous avez aussi redonné au ministère la capacité de donner force exécutoire à un projet de convention temporaire dans le cas de négociations de renouvellement de subdélégation qui n’aboutiraient pas. Il est en effet essentiel que le ministère puisse disposer de moyens de médiation autres que la seule menace de retrait de délégation à une fédération, qui serait en quelque sorte son arme ultime. La durée ajustée à six mois, renouvelable une fois, permettra d’organiser cette médiation dans de bonnes conditions, si celle-ci se révèle nécessaire. Par ailleurs, le modèle français repose aussi sur ses organes de contrôle de gestion. Le contrôle, confié à la DNCG (direction nationale du contrôle de gestion), armée d’un pouvoir de sanction renforcé, permet désormais de tenir compte du risque potentiel d’une situation de multipropriété. Ce rôle renforcé de la DNCG est plus efficace qu’une interdiction pure et simple. Toutefois, mesdames, messieurs les sénateurs, vous le savez, c’est à l’échelle européenne que le sujet de la multipropriété doit être traité, et pas au seul échelon national, afin de préserver la compétitivité des clubs français face à la concurrence internationale. Une proposition de résolution européenne a été déposée en ce sens à l’Assemblée nationale par le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, Alexandre Portier. Par ailleurs, ce texte offre de nouvelles possibilités pour permettre au sport professionnel féminin de se développer de manière autonome, lui qui est encore trop souvent une variable d’ajustement d’un secteur masculin en difficulté. Désormais, il sera possible, au sein d’une même association sportive, d’avoir deux sociétés sportives professionnelles distinctes, l’une étant réservée à la structure féminine, quand l’autre est consacrée à la structure masculine. Ce texte prévoit également qu’une fédération puisse créer plusieurs ligues professionnelles afin de gérer distinctement les compétitions masculines et féminines. Je suis très attachée au fait que nous offrions au sport féminin un maximum de souplesse pour pouvoir organiser ses compétitions professionnelles sur le modèle le plus adapté à la maturité et à la stratégie de chaque discipline. Il s’agit là d’un préalable indispensable à son développement économique. Enfin, il s’agit d’accompagner la réforme du football professionnel. Les résultats montrent que le football français se porte bien. Il n’est qu’à citer le Paris Saint-Germain (PSG), qui a réussi son « back-to-back » en remportant pour la deuxième année consécutive la Ligue des champions, ou les joueuses de l’OL Lyonnes, qui ont quant à elles atteint la finale de la Ligue des champions féminine. Et que dire du parcours de nos Bleus ? Nous pouvons les saluer, même si nous avons été déçus de ne pas les voir en finale : en arrivant jusqu’en demi-finale, ils ont rempli leur contrat. Je rends hommage aux joueurs, au sélectionneur et à tout le staff. Merci à eux de nous avoir fait tant vibrer et de nous avoir donné tant d’émotions pendant cette Coupe du monde de football. J’ai une pensée particulière pour le sélectionneur Didier Deschamps, dont la carrière est exceptionnelle et qui a tant apporté au football français pendant toutes ces années. Toutefois, le football professionnel français traverse une crise économique et financière profonde. Les droits de diffusion s’élevaient à un montant annuel de 1 milliard d’euros en 2020, contre 205 millions d’euros attendus en 2026, soit une baisse de plus de 80 % en six ans. Malgré l’apport d’oxygène du fonds d’investissement CVC Capital Partners en 2022, la baisse des droits audiovisuels et les conflits entre diffuseurs ont mis en lumière les limites du modèle économique actuel et les difficultés de gouvernance. Cette proposition de loi prévoit de créer une société commerciale de clubs pour gérer l’organisation et la commercialisation des compétitions professionnelles. Cette nouvelle structure permettra de responsabiliser les acteurs – clubs et fédération –, qui deviennent actionnaires de cette nouvelle forme de ligue professionnelle, ainsi que d’associer les familles, avec voix consultative, à la gouvernance. Je veillerai à sa mise en œuvre d’ici à la fin de cette année. À l’heure où le déficit opérationnel de la Ligue 1 et de la Ligue 2 est estimé à 1,3 milliard d’euros et nécessitera une recapitalisation des clubs à hauteur de 700 millions d’euros, cette évolution est indispensable. Sur ce chapitre, grâce aux travaux parlementaires, nous actons certaines avancées pour moderniser les sources de revenus des clubs français. En matière de publicité virtuelle, le texte sécurise et encadre l’usage des technologies d’incrustation dynamique lors des diffusions audiovisuelles, permettant à nos clubs de multiplier leurs inventaires commerciaux, notamment à l’international, sans dénaturer l’expérience des spectateurs. Sur les jeux en ligne, nous renforçons la régulation et la protection de l’intégrité des compétitions face aux risques de manipulation, tout en optimisant le retour financier de l’écosystème des paris vers le financement du sport. Toutefois, j’ai eu l’occasion de m’exprimer sur le sujet à plusieurs reprises, je demeure opposée à la mesure concernant le plafonnement des rémunérations de tous les salariés des fédérations et des ligues. Bien qu’étant liées au ministère par une convention de délégation de service public, les fédérations demeurent des entités de droit privé. Certaines d’entre elles génèrent des revenus propres très nettement supérieurs aux subventions allouées par l’État pour exercer leur mission de délégation. Ainsi, dans la mesure où la subvention publique représente 1,7 % du budget de la Fédération française de football (FFF), comment justifier que le ministre des sports ait un droit de regard sur la rémunération de ses salariés ? Cette mesure ne me paraît pas bonne, mais je respecte les décisions prises par les parlementaires. En conclusion, cette proposition de loi se fixe un double objectif : moderniser l’organisation du sport professionnel français, tout en renforçant un modèle reconnu dans le monde entier. En consolidant les relations entre fédérations, ligues et ministère, c’est une singularité française que nous réaffirmons. En élargissant les champs d’action de nos organes de contrôle, c’est une reconnaissance de leurs compétences que nous valorisons. En permettant au sport professionnel féminin de se structurer, nous donnons à nos équipes féminines les moyens de continuer à se distinguer comme elles le font à l’échelon international. Enfin, en offrant aux clubs la possibilité de s’organiser en société de clubs, c’est leur compétitivité, dans un écosystème de plus en plus concurrentiel, que nous renforçons. Nos équipes rayonnent dans toute l’Europe. L’affluence dans les tribunes n’a jamais été aussi forte, ce qui témoigne de l’attachement des Français à leurs clubs, mais aussi de l’importance de ceux-ci dans les territoires. Face à une offre sportive de plus en plus importante et ne connaissant plus de frontières, nous ne pouvons pas risquer de prendre du retard sur nos voisins. Nous devons absolument soutenir le sport professionnel français. C’est pourquoi je vous invite à voter sans réserve ce texte. Enfin, pour que les acteurs du sport se saisissent au plus vite des dispositions de ce texte, je m’engage à publier dans les meilleurs délais les décrets d’application ; les services du ministère sont d’ores et déjà à la tâche. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, INDEP, RDSE, UC et Les Républicains.)