ministre délégué auprès de la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, cher Jean-Marc Boyer, monsieur le vice-présidente de la commission des affaires économiques, cher Daniel Gremillet – un Vosgien, comme moi ! (Sourires.) –, messieurs les rapporteurs pour avis, chers Jean-Claude Anglars et Jacques Grosperrin, mesdames, messieurs les sénateurs, le 6 juillet dernier, votre assemblée adoptait, enrichie, la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine. Jeudi dernier, la commission mixte paritaire est parvenue à un accord. Hier soir, l’Assemblée nationale a adopté ses conclusions. Il vous revient aujourd’hui de dire le dernier mot sur un texte qui touche à l’école, à la santé, à l’urbanisme, à l’agriculture et à l’eau. Trois lectures en deux mois : c’est le signe que la montagne, quand elle est bien défendue, sait mettre tout le monde d’accord. L’alpiniste Roger Frison-Roche a donné à son plus beau livre un titre que tout le monde connaît, Premier de cordée. J’y pense en cet instant, parce qu’une commission mixte paritaire réussie, c’est exactement cela : deux assemblées encordées sur le même texte, qui avancent et arrivent ensemble au sommet. La CMP de jeudi dernier, qui a réuni quatorze parlementaires issus des deux chambres, est arrivée au sommet, c’est-à-dire à un texte commun. Je tiens à remercier le rapporteur au fond, Jean-Marc Boyer, et les rapporteurs pour avis Jean-Claude Anglars et Jacques Grosperrin, de leur travail, qui a considérablement densifié le texte transmis par l’Assemblée nationale. Je veux dire aussi ma reconnaissance à Jean-Pierre Vigier, président de l’Anem et auteur de cette proposition de loi, qu’il porte depuis le premier jour. Je salue également Frédérique Espagnac, secrétaire générale de l’Anem, dont l’engagement sur ces travées a nourri le texte tout au long de son parcours. Le Sénat n’a pas été le simple relais de ce texte. Il l’a construit : une large part de ce que la commission mixte paritaire a retenu vient de vos travaux. Je ne reviendrai pas sur le contenu du texte que vous avez voté au début de ce mois. Puisque vous allez vous prononcer sur les conclusions de la commission mixte paritaire, je rappellerai simplement les problèmes que celle-ci a permis de régler. Concernant l’école, le principe est intact : l’État informe, les directeurs académiques se concertent avec les collectivités avant toute décision et les seuils s’adaptent aux réalités de la montagne, à l’éloignement et aux temps de transport. La commission mixte paritaire a retenu une formulation que je crois juste : les décisions tiennent compte de l’offre scolaire globale du territoire – de tout le territoire et de toute l’offre. Le point relatif aux chalets d’alpage et aux bâtiments d’estive, sur lequel le risque de dévoiement était le plus grand, est certainement celui dont je suis le plus satisfait. On pourra restaurer et reconstruire ce patrimoine, y compris à partir d’une ruine, et l’attester par tout moyen quand le cadastre fait défaut, ce qui est le cas presque partout en estive. Le texte issu de la commission mixte paritaire dispose, sans ambiguïté, que ces bâtiments ont un usage pastoral ou servent aux randonneurs, à l’exclusion de toute activité commerciale et de tout changement de destination. Ce que j’avais dit au banc du Gouvernement devant vous, je le répète aujourd’hui : ces bâtiments seront rendus aux bergers et aux marcheurs et ne bénéficieront ni à des promoteurs immobiliers ni à des professionnels de l’hôtellerie-restauration. Monsieur le rapporteur, vous venez d’évoquer la Gemapi. En effet, l’eau était le véritable point dur de cette commission mixte paritaire. Votre assemblée avait voté en faveur de la création d’un fonds alimenté par un prélèvement obligatoire sur les intercommunalités d’aval. L’intention était juste, et – je veux le dire clairement – la question que vous avez posée était la bonne. L’outil, en revanche, n’était pas adapté, car on ne crée pas de la solidarité par un prélèvement. Le texte commun en revient au plan d’action pluriannuel d’intérêt commun (Papic). Mais il ne se contente pas d’y revenir ; il le consolide dans le code de l’environnement et y inscrit ce que vous vouliez obtenir : la solidarité à l’échelle du bassin versant tient compte des charges spécifiques supportées par les communes de montagne. Il s’agit de reconnaître une évidence que tout élu d’amont connaît : quand une commune de tête de bassin entretient ses torrents et ses ouvrages, c’est la vallée entière qui dort tranquille. Il était temps que la loi le dise, et qu’elle le fasse sans opposer l’amont à l’aval. J’en viens enfin au sujet des abattoirs, auquel je sais que votre assemblée est très attentive. Il ne saurait y avoir d’élevage de montagne sans capacité d’abattage à distance raisonnable. Le texte inscrit donc dans le code rural et de la pêche maritime le soutien au maillage des abattoirs de proximité et la reconnaissance de leurs spécificités en montagne. En revanche, les dispositions relatives aux seuils d’installations classées n’y figurent plus, non par désintérêt, mais parce que ces seuils relèvent du règlement. Le travail se poursuivra avec les professionnels et les ministères concernés ; je m’y engage personnellement. L’objectif est que les bêtes soient abattues près de l’endroit où elles ont été élevées. Il s’agit non pas d’une coquetterie en faveur du circuit court, mais de la défense du bien-être animal, de l’économie du transport et, tout simplement, du bon sens. Voilà, mesdames, messieurs les sénateurs, ce que contient l’accord obtenu jeudi dernier. Aucune des deux assemblées n’y a tout obtenu, mais chacune a largement apporté sa pierre à l’édifice, ce qui est bon signe. J’y vois, pour ma part, un texte qui fait ce que la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne nous a appris à faire : partir des réalités d’un territoire pour écrire une norme qui tienne. Le Sénat fut le berceau de la loi Montagne de 1985. Il est aujourd’hui celui du texte qui la prolonge. En adoptant ces conclusions, vous ne refermez pas seulement une navette : vous donnez aux élus de montagne les outils qu’ils attendent pour l’école, le patrimoine et l’eau, mais aussi pour aider ceux qui travaillent et vivent sur ces territoires. Le Gouvernement appelle donc à l’adoption des conclusions de la commission mixte paritaire. (Applaudissements au banc des commissions.)