Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire. Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, le Sénat examinant après l’Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, il se prononce par un seul vote sur l’ensemble du texte en ne... Lire ▸

Nous allons maintenant examiner les amendements déposés par le Gouvernement. article 6 bis A (pour coordination)

L’amendement n° 2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. le ministre délégué.

ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique. Mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement vous propose de supprimer l’article 6 bis A, qui conditionne la réduction des... Lire ▸

ministre délégué. En effet, une telle dérogation porte manifestement atteinte aux exigences de protection de la ressource en eau. Elle est donc contraire à la Charte de l’environnement et, partant, à la Constitution. Le Gouvernement doute du caractère proportionné de cette mesure, et cela pour une raison simple :... Lire ▸

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Favorable.

Le vote est réservé. article 19