ministre délégué. En effet, une telle dérogation porte manifestement atteinte aux exigences de protection de la ressource en eau. Elle est donc contraire à la Charte de l’environnement et, partant, à la Constitution. Le Gouvernement doute du caractère proportionné de cette mesure, et cela pour une raison simple : les prescriptions des schémas d’aménagement et de gestion des eaux (Sage) pourraient devenir durablement inapplicables aux irrigants. Tant que les ouvrages de stockage permettant de compenser la réduction des volumes prélevables ne seraient pas construits, il serait impossible aux Sage de s’imposer. La dérogation deviendrait alors permanente et générale, ce qui porterait une atteinte excessive aux exigences de protection de la ressource en eau. J’ajoute que cet article est également manifestement contraire au principe de prévention, tel qu’il est consacré à l’article 3 de la Charte de l’environnement, puisque les dérogations concerneraient de fait les territoires connaissant les plus fortes tensions sur la ressource. Je donnerai un dernier argument pour convaincre votre assemblée : cet article risque l’inconventionnalité au regard de la directive-cadre sur l’eau du 23 octobre 2000, qui fixe un objectif de « bon état » des masses d’eau, impliquant une protection tant qualitative que quantitative de la ressource.