L’amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – À l’alinéa 86, substituer aux mots :
« la date d’entrée en vigueur du »
les mots :
« une date fixée par ».
II. – En conséquence, au même alinéa 86, supprimer les mots :
« mentionné à l’avant-dernier alinéa du même article L. 631-25, ».
La parole est à Mme la ministre.
La source —
senat_opendata
Pas d'URL publique donnée par la source
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé
Dans la séance, autour de cette prise de parole
ministre délégué. En effet, une telle dérogation porte manifestement atteinte aux exigences de protection de la ressource en eau. Elle est donc contraire à la Charte de l’environnement et, partant, à la Constitution.
Le Gouvernement doute du caractère proportionné de cette mesure, et cela pour une raison simple :...
Lire ▸
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Favorable.
Le vote est réservé.
article 19
(La prise de parole ci-dessus)
ministre. Il s’agit d’un amendement de coordination juridique.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Favorable.
Le vote est réservé.
Vote sur l’ensemble