Amendements — Assemblée nationale

« I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de l’article 197 est ainsi modifié : a) Aux deux premiers alinéas du 1, le montant : « 11 497 € » est remplacé par le montant : « 11 612 € » ; b) Au a du 4, le montant : « 889 € » est remplacé par le montant : « 882 € » et le montant : « 1 470 € » est remplacé par le montant : « 1 459 € » ; 2° Le 1 du III de l’article 204 H est ainsi modifié : a) Le tableau du a est ainsi rédigé : « Base mensuelle de prélèvementTaux proportionnelInférieure à 1 636 €0 %Supérieure ou égale à 1 636 € et inférieure à 1 700 €0,5 %Supérieure ou égale à 1 700 € et inférieure à 1 809 €1,3 %Supérieure ou égale à 1 809 € et inférieure à 1 930 €2,1 %Supérieure ou égale à 1 930 € et inférieure à 2 062 €2,9 %Supérieure ou égale à 2 062 € et inférieure à 2 173 €3,5 %Supérieure ou égale à 2 173 € et inférieure à 2 317 €4,1 %Supérieure ou égale à 2 317 € et inférieure à 2 714 €5,3 %Supérieure ou égale à 2 714 € et inférieure à 3 107 €7,5 %Supérieure ou égale à 3 107 € et inférieure à 3 539 €9,9 %Supérieure ou égale à 3 539 € et inférieure à 3 983 €11,9 %Supérieure ou égale à 3 983 € et inférieure à 4 648 €13,8 %Supérieure ou égale à 4 648 € et inférieure à 5 574 €15,8 %Supérieure ou égale à 5 574 € et inférieure à 6 974 €17,9 %Supérieure ou égale à 6 974 € et inférieure à 8 711 €20 %Supérieure ou égale à 8 711 € et inférieure à 12 091 €24 %Supérieure ou égale à 12 091 € et inférieure à 16 376 €28 %Supérieure ou égale à 16 376 € et inférieure à 25 706 €33 %Supérieure ou égale à 25 706 € et inférieure à 55 062 €38 %Supérieure ou égale à 55 062 €43 % … »

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