Amendements — Assemblée nationale

« Cet amendement propose de définir le concept d’hydrocarbures non conventionnels. Il introduit une terminologie explicite permettant d’identifier les gaz et huiles de schiste, plus connus sous le vocable d’hydrocarbures non conventionnels. Il leur donne ainsi une véritable définition, car il n’existe pas aujourd'hui de distinction entre les différents types d’hydrocarbures, conventionnels et ceux appelés non conventionnels. Cet amendement propose aussi de s'engager dans la voie d'une interdiction de l'exploration et de l'exploitation de ces hydrocarbures non conventionnels. Plusieurs raisons fondent cette demande. L’article 1er de la Charte de l’environnement affirme le droit pour chacun de « vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé » et son article 6 prévoit que « les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable. À cet effet, elles concilient la protection et la mise en valeur de l’environnement, le développement économique et le progrès social ». La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a fixé un objectif national de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 40 % entre 1990 et 2030 et de division par quatre des émissions de gaz à effet de serre entre 1990 et 2050. Il serait donc contradictoire de développer des énergies fossiles émettrices de gaz à effet de serre. Dans ce contexte, il est demandé d’abroger la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 qui interdit simplement la fracturation hydraulique, la technique communément utilisée aujourd’hui pour récupérer, notamment … »

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