Amendements — Assemblée nationale

« L’article 3, dans sa rédaction actuelle précise que la procédure renforcée d’information et de concertation peut être engagée lorsque «la manière dont le demandeur compte procéder à l’exploration ou à l’exploitation du périmètre sollicité est de nature à présenter des enjeux environnementaux significatif». La notion d’ «enjeux environnementaux significatif» n’apparait pas assez précise, et de nature à susciter des contentieux potentiels. Cet amendement vise à remplacer le terme d’«enjeux environnementaux significatifs» par une définition plus précise des circonstances pouvant entrainer le recours à la procédure de concertation renforcée, caractérisées par l’«exploitation sur une zone non encore exploitée, l’extraction d’une substance non encore extraite sur cette zone, l'appel à des techniques non encore utilisées sur cette zone». »

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