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Amendements — Assemblée nationale

Écrit Amendements — Assemblée nationale
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DateNatureQui Titre
16 décembre 2014 Exposé des motifs François Pupponi Amendement 7 au texte PRJLANR5L14B2455
16 décembre 2014 Dispositif François Pupponi Amendement 7 au texte PRJLANR5L14B2455
16 décembre 2014 Exposé des motifs Barbara Pompili Amendement 19 au texte PIONANR5L14BTC2442
16 décembre 2014 Dispositif Barbara Pompili Amendement 19 au texte PIONANR5L14BTC2442
16 décembre 2014 Exposé des motifs Michel Pouzol Amendement 21 au texte PIONANR5L14BTC2442
16 décembre 2014 Dispositif Michel Pouzol Amendement 21 au texte PIONANR5L14BTC2442
16 décembre 2014 Exposé des motifs Michel Françaix Amendement 28 au texte PIONANR5L14BTC2442
16 décembre 2014 Dispositif Michel Françaix Amendement 28 au texte PIONANR5L14BTC2442
16 décembre 2014 Exposé des motifs Barbara Pompili Amendement 18 au texte PIONANR5L14BTC2442
16 décembre 2014 Dispositif Barbara Pompili Amendement 18 au texte PIONANR5L14BTC2442
16 décembre 2014 Exposé des motifs Christian Kert Amendement 11 au texte PIONANR5L14BTC2442
16 décembre 2014 Dispositif Christian Kert Amendement 11 au texte PIONANR5L14BTC2442
16 décembre 2014 Exposé des motifs Barbara Pompili Amendement 13 au texte PIONANR5L14BTC2442
16 décembre 2014 Dispositif Barbara Pompili Amendement 13 au texte PIONANR5L14BTC2442
16 décembre 2014 Exposé des motifs Barbara Pompili Amendement 17 au texte PIONANR5L14BTC2442
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« Cet amendement a un double objet. D’une part, le 1° vise à rajouter les centres éducatifs fermés (CEF) aux établissements que peuvent visiter les parlementaires. Dès lors qu’ils peuvent visiter les établissements pénitentiaires pour mineurs, il semble cohérent d’élargir aux CEF, qui sont aussi des lieux fermés de privation de liberté. Cet ajout avait été prévu dans le texte de la commission des Lois sur le secret des sources à l’initiative de la rapporteure Marie-Anne Chapdelaine. D’autre part, au 2° il est précisé que les journalistes ont le droit de filmer, d’enregistrer et de photographier. Etant donné le régime d’autorisation contraignant pour l’entrée de matériel en détention, cet ajout semble bienvenu. Le rôle des journalistes n’est pas de visiter un lieu de privation de liberté mais bien de rapporter ce qu’ils ont pu y voir. Ce point avait d’ailleurs été adopté par la Commission des Lois à l’initiative des signataires du présent amendement. »
Assemblée, amendements  ·  Assemblée nationale  ·  PO644420  ·  nº AMANR5L14SEA644420BTC2442P0D1N17
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16 décembre 2014 Dispositif Barbara Pompili Amendement 17 au texte PIONANR5L14BTC2442
16 décembre 2014 Exposé des motifs Christian Kert Amendement 25 au texte PIONANR5L14BTC2442
16 décembre 2014 Dispositif Christian Kert Amendement 25 au texte PIONANR5L14BTC2442
16 décembre 2014 Exposé des motifs Patrick Bloche Amendement 22 au texte PIONANR5L14BTC2442
16 décembre 2014 Dispositif Patrick Bloche Amendement 22 au texte PIONANR5L14BTC2442
16 décembre 2014 Exposé des motifs Barbara Pompili Amendement 20 au texte PIONANR5L14BTC2442
16 décembre 2014 Dispositif Barbara Pompili Amendement 20 au texte PIONANR5L14BTC2442
16 décembre 2014 Exposé des motifs Marie-George Buffet Amendement 4 au texte PIONANR5L14BTC2442
16 décembre 2014 Dispositif Marie-George Buffet Amendement 4 au texte PIONANR5L14BTC2442
16 décembre 2014 Exposé des motifs Marie-George Buffet Amendement 5 au texte PIONANR5L14BTC2442
16 décembre 2014 Dispositif Marie-George Buffet Amendement 5 au texte PIONANR5L14BTC2442
16 décembre 2014 Exposé des motifs Christian Kert Amendement 26 au texte PIONANR5L14BTC2442
16 décembre 2014 Dispositif Christian Kert Amendement 26 au texte PIONANR5L14BTC2442
16 décembre 2014 Exposé des motifs Marie-George Buffet Amendement 7 au texte PIONANR5L14BTC2442
16 décembre 2014 Dispositif Marie-George Buffet Amendement 7 au texte PIONANR5L14BTC2442
16 décembre 2014 Exposé des motifs Michel Françaix Amendement 29 au texte PIONANR5L14BTC2442
16 décembre 2014 Dispositif Michel Françaix Amendement 29 au texte PIONANR5L14BTC2442
16 décembre 2014 Exposé des motifs Christian Kert Amendement 23 au texte PIONANR5L14BTC2442
16 décembre 2014 Dispositif Christian Kert Amendement 23 au texte PIONANR5L14BTC2442
16 décembre 2014 Exposé des motifs Marie-George Buffet Amendement 2 au texte PIONANR5L14BTC2442
16 décembre 2014 Dispositif Marie-George Buffet Amendement 2 au texte PIONANR5L14BTC2442
16 décembre 2014 Exposé des motifs Marie-George Buffet Amendement 3 au texte PIONANR5L14BTC2442
16 décembre 2014 Dispositif Marie-George Buffet Amendement 3 au texte PIONANR5L14BTC2442
16 décembre 2014 Exposé des motifs Marie-George Buffet Amendement 6 au texte PIONANR5L14BTC2442
16 décembre 2014 Dispositif Marie-George Buffet Amendement 6 au texte PIONANR5L14BTC2442
16 décembre 2014 Exposé des motifs Marie-George Buffet Amendement 8 au texte PIONANR5L14BTC2442
16 décembre 2014 Dispositif Marie-George Buffet Amendement 8 au texte PIONANR5L14BTC2442
16 décembre 2014 Exposé des motifs Barbara Pompili Amendement 15 au texte PIONANR5L14BTC2442
16 décembre 2014 Dispositif Barbara Pompili Amendement 15 au texte PIONANR5L14BTC2442
16 décembre 2014 Exposé des motifs Rudy Salles Amendement 9 au texte PIONANR5L14BTC2442
16 décembre 2014 Dispositif Rudy Salles Amendement 9 au texte PIONANR5L14BTC2442
16 décembre 2014 Exposé des motifs Barbara Pompili Amendement 16 au texte PIONANR5L14BTC2442
16 décembre 2014 Dispositif Barbara Pompili Amendement 16 au texte PIONANR5L14BTC2442
16 décembre 2014 Exposé des motifs Christian Kert Amendement 24 au texte PIONANR5L14BTC2442
16 décembre 2014 Dispositif Christian Kert Amendement 24 au texte PIONANR5L14BTC2442