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Amendements — Assemblée nationale

Écrit Amendements — Assemblée nationale
20122026

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Trou connu

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DateNatureQui Titre
11 juillet 2012 Dispositif Lionel Tardy Amendement 38 au texte PRJLANR5L14B0071
11 juillet 2012 Exposé des motifs Dominique Tian Amendement 56 au texte PRJLANR5L14B0071
11 juillet 2012 Dispositif Dominique Tian Amendement 56 au texte PRJLANR5L14B0071
11 juillet 2012 Exposé des motifs Thierry Mariani Amendement 3 au texte PRJLANR5L14B0071
11 juillet 2012 Dispositif Thierry Mariani Amendement 3 au texte PRJLANR5L14B0071
11 juillet 2012 Exposé des motifs Marc Le Fur Amendement 29 au texte PRJLANR5L14B0071
11 juillet 2012 Dispositif Marc Le Fur Amendement 29 au texte PRJLANR5L14B0071
11 juillet 2012 Exposé des motifs Lionel Tardy Amendement 45 au texte PRJLANR5L14B0071
11 juillet 2012 Dispositif Lionel Tardy Amendement 45 au texte PRJLANR5L14B0071
11 juillet 2012 Exposé des motifs Lionnel Luca Amendement 14 au texte PRJLANR5L14B0071
11 juillet 2012 Dispositif Lionnel Luca Amendement 14 au texte PRJLANR5L14B0071
11 juillet 2012 Exposé des motifs Marc Le Fur Amendement 32 au texte PRJLANR5L14B0071
11 juillet 2012 Dispositif Marc Le Fur Amendement 32 au texte PRJLANR5L14B0071
11 juillet 2012 Exposé des motifs Thierry Mariani Amendement 2 au texte PRJLANR5L14B0071
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« Le taux de prélèvement des plus-values immobilières réalisées par des contribuables domiciliés hors de France est, en principe, fixé à 33.3 % (il peut être réduit dans certaines situations). L'assujettissement de ses plus-values aux prélèvements sociaux de 15.5 % conduirait à une imposition totale significativement plus lourde que celle supportée par les résidents fiscaux français. De plus, compte tenu de la nature et de l'objet de la CSG et de la CRDS, un assujettissement des résidents de pays de l'Union européenne à de tels prélèvements est fortement susceptible d'être remis en cause par les instances européennes. »
Assemblée, amendements  ·  Assemblée nationale  ·  PO644420  ·  nº AMANR5L14SEA644420B0071P0D1N2
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11 juillet 2012 Dispositif Thierry Mariani Amendement 2 au texte PRJLANR5L14B0071
11 juillet 2012 Exposé des motifs Denys Robiliard Amendement 1 au texte PRJLANR5L14B0071
11 juillet 2012 Dispositif Denys Robiliard Amendement 1 au texte PRJLANR5L14B0071
11 juillet 2012 Exposé des motifs Lionnel Luca Amendement 15 au texte PRJLANR5L14B0071
11 juillet 2012 Dispositif Lionnel Luca Amendement 15 au texte PRJLANR5L14B0071
6 juillet 2012 Exposé des motifs Christian Eckert Amendement 1 au texte PRJLANR5L14B0003
6 juillet 2012 Dispositif Christian Eckert Amendement 1 au texte PRJLANR5L14B0003
6 juillet 2012 Exposé des motifs Christian Eckert Amendement 2 au texte PRJLANR5L14B0003
6 juillet 2012 Dispositif Christian Eckert Amendement 2 au texte PRJLANR5L14B0003