Amendements — Assemblée nationale

« Afin de corriger l’inégale répartition du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises le législateur a prévu, dans le cadre de la loi de finances pour 2011, la mise en place du fonds de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Dans sa première rédaction, les modalités de prélèvement prévues par la loi ne permettaient pas de dégager une manne financière suffisamment importante pour permettre une redistribution efficace des fonds prélevés. Le gouvernement a par conséquent prévu d’en revoir les modalités de prélèvement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2013. La mise en œuvre de ces nouvelles modalités de calcul devrait permettre d’alimenter le fonds de péréquation de la CVAE à hauteur d’environ 47 M€. Cependant, l’application de ce mode de prélèvement ne permet pas de tenir compte du niveau de CVAE. Par conséquent il est proposé de mettre en place un mode de prélèvement alternatif dont une partie des ressources serait fixée par la loi, à l’instar du Fonds de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC). L’alimentation du fonds serait ainsi moins exposée aux variations de la conjoncture économique. Le niveau de ressources à prélever est ainsi fixé à 30 millions d’euros en 2013 au titre du premier prélèvement. Le modèle proposé conserve la plupart des critères de prélèvement proposés dans le cadre du PLF 2013 à savoir le produit de CVAE par habitant. Toutefois le dispositif proposé dans cet amendement diffère sur trois points par rapport au projet initial du Gouvernement. Les points de différen … »

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