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Amendements — Assemblée nationale

Écrit Amendements — Assemblée nationale
20122026

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DateNatureQui Titre
18 décembre 2012 Dispositif Hervé Mariton Amendement 91 au texte PRJLANR5L14B0541
18 décembre 2012 Exposé des motifs Christian Eckert Amendement 17 au texte PRJLANR5L14B0541
18 décembre 2012 Dispositif Christian Eckert Amendement 17 au texte PRJLANR5L14B0541
18 décembre 2012 Exposé des motifs Thierry Robert Amendement 49 au texte PRJLANR5L14B0541
18 décembre 2012 Dispositif Thierry Robert Amendement 49 au texte PRJLANR5L14B0541
18 décembre 2012 Exposé des motifs Hervé Mariton Amendement 98 au texte PRJLANR5L14B0541
18 décembre 2012 Dispositif Hervé Mariton Amendement 98 au texte PRJLANR5L14B0541
18 décembre 2012 Exposé des motifs Roger-Gérard Schwartzenberg Amendement 52 au texte PRJLANR5L14B0541
18 décembre 2012 Dispositif Roger-Gérard Schwartzenberg Amendement 52 au texte PRJLANR5L14B0541
18 décembre 2012 Exposé des motifs Charles de Courson Amendement 2 au texte PRJLANR5L14B0541
18 décembre 2012 Dispositif Charles de Courson Amendement 2 au texte PRJLANR5L14B0541
18 décembre 2012 Exposé des motifs Christian Eckert Amendement 18 au texte PRJLANR5L14B0541
18 décembre 2012 Dispositif Christian Eckert Amendement 18 au texte PRJLANR5L14B0541
18 décembre 2012 Exposé des motifs Gouvernement Amendement 161 au texte PRJLANR5L14B0541
18 décembre 2012 Dispositif Gouvernement Amendement 161 au texte PRJLANR5L14B0541
18 décembre 2012 Exposé des motifs Gouvernement Amendement 149 au texte PRJLANR5L14B0541
18 décembre 2012 Dispositif Gouvernement Amendement 149 au texte PRJLANR5L14B0541
18 décembre 2012 Exposé des motifs Alain Rousset Amendement 131 au texte PRJLANR5L14B0541
18 décembre 2012 Dispositif Alain Rousset Amendement 131 au texte PRJLANR5L14B0541
18 décembre 2012 Exposé des motifs Gouvernement Amendement 159 au texte PRJLANR5L14B0541
18 décembre 2012 Dispositif Gouvernement Amendement 159 au texte PRJLANR5L14B0541
18 décembre 2012 Exposé des motifs Alain Rousset Amendement 134 au texte PRJLANR5L14B0541
18 décembre 2012 Dispositif Alain Rousset Amendement 134 au texte PRJLANR5L14B0541
18 décembre 2012 Exposé des motifs Hervé Mariton Amendement 94 au texte PRJLANR5L14B0541
18 décembre 2012 Dispositif Hervé Mariton Amendement 94 au texte PRJLANR5L14B0541
18 décembre 2012 Exposé des motifs Gouvernement Amendement 194 (Rect) au texte PRJLANR5L14B0541
18 décembre 2012 Dispositif Gouvernement Amendement 194 (Rect) au texte PRJLANR5L14B0541
× Refermer
« I. – À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « et les coopératives visées aux 2°, 3° et 3° bis du 1 de l’article 207 ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « Les organismes mentionnés à l’article 207 peuvent également bénéficier du crédit d’impôt mentionné au présent alinéa au titre des rémunérations qu’ils versent à leurs salariés affectés à leurs activités non exonérées d’impôt sur les bénéfices. Ces organismes peuvent également en bénéficier à raison des rémunérations versées aux salariés affectés à leurs activités exonérées après que la Commission européenne a déclaré cette disposition compatible avec le droit de l’Union européenne. ». »
Assemblée, amendements  ·  Assemblée nationale  ·  PO644420  ·  nº AMANR5L14SEA644420B0541P0D1N194
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18 décembre 2012 Exposé des motifs Jean-Noël Carpentier Amendement 46 au texte PRJLANR5L14B0541
18 décembre 2012 Dispositif Jean-Noël Carpentier Amendement 46 au texte PRJLANR5L14B0541
18 décembre 2012 Exposé des motifs Gouvernement Amendement 150 (Rect) au texte PRJLANR5L14B0541
18 décembre 2012 Dispositif Gouvernement Amendement 150 (Rect) au texte PRJLANR5L14B0541
18 décembre 2012 Exposé des motifs Éric Alauzet Amendement 73 au texte PRJLANR5L14B0541
18 décembre 2012 Dispositif Éric Alauzet Amendement 73 au texte PRJLANR5L14B0541
18 décembre 2012 Exposé des motifs Alain Rousset Amendement 143 au texte PRJLANR5L14B0541
18 décembre 2012 Dispositif Alain Rousset Amendement 143 au texte PRJLANR5L14B0541
18 décembre 2012 Exposé des motifs Christian Eckert Amendement 62 au texte PRJLANR5L14B0541
18 décembre 2012 Dispositif Christian Eckert Amendement 62 au texte PRJLANR5L14B0541
18 décembre 2012 Exposé des motifs Christian Eckert Amendement 25 au texte PRJLANR5L14B0541
18 décembre 2012 Dispositif Christian Eckert Amendement 25 au texte PRJLANR5L14B0541
18 décembre 2012 Exposé des motifs Christian Eckert Amendement 23 au texte PRJLANR5L14B0541
18 décembre 2012 Dispositif Christian Eckert Amendement 23 au texte PRJLANR5L14B0541
18 décembre 2012 Exposé des motifs Alain Rousset Amendement 144 au texte PRJLANR5L14B0541
18 décembre 2012 Dispositif Alain Rousset Amendement 144 au texte PRJLANR5L14B0541
18 décembre 2012 Exposé des motifs Charles de Courson Amendement 168 au texte PRJLANR5L14B0541
18 décembre 2012 Dispositif Charles de Courson Amendement 168 au texte PRJLANR5L14B0541
18 décembre 2012 Exposé des motifs Alain Rousset Amendement 126 au texte PRJLANR5L14B0541
18 décembre 2012 Dispositif Alain Rousset Amendement 126 au texte PRJLANR5L14B0541
18 décembre 2012 Exposé des motifs Hervé Mariton Amendement 81 au texte PRJLANR5L14B0541
18 décembre 2012 Dispositif Hervé Mariton Amendement 81 au texte PRJLANR5L14B0541
18 décembre 2012 Exposé des motifs Christian Eckert Amendement 189 au texte PRJLANR5L14B0541