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Amendements — Assemblée nationale

Écrit Amendements — Assemblée nationale
20122026

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DateNatureQui Titre
18 décembre 2012 Dispositif Hervé Mariton Amendement 88 au texte PRJLANR5L14B0541
18 décembre 2012 Exposé des motifs Daniel Goldberg Amendement 106 au texte PRJLANR5L14B0541
18 décembre 2012 Dispositif Daniel Goldberg Amendement 106 au texte PRJLANR5L14B0541
18 décembre 2012 Exposé des motifs Thierry Robert Amendement 145 (Rect) au texte PRJLANR5L14B0541
18 décembre 2012 Dispositif Thierry Robert Amendement 145 (Rect) au texte PRJLANR5L14B0541
18 décembre 2012 Exposé des motifs Christian Eckert Amendement 32 au texte PRJLANR5L14B0541
18 décembre 2012 Dispositif Christian Eckert Amendement 32 au texte PRJLANR5L14B0541
18 décembre 2012 Exposé des motifs Thomas Thévenoud Amendement 185 au texte PRJLANR5L14B0541
18 décembre 2012 Dispositif Thomas Thévenoud Amendement 185 au texte PRJLANR5L14B0541
18 décembre 2012 Exposé des motifs Éric Alauzet Amendement 74 au texte PRJLANR5L14B0541
18 décembre 2012 Dispositif Éric Alauzet Amendement 74 au texte PRJLANR5L14B0541
18 décembre 2012 Exposé des motifs Marc Le Fur Amendement 42 au texte PRJLANR5L14B0541
18 décembre 2012 Dispositif Marc Le Fur Amendement 42 au texte PRJLANR5L14B0541
18 décembre 2012 Exposé des motifs Gouvernement Amendement 154 au texte PRJLANR5L14B0541
18 décembre 2012 Dispositif Gouvernement Amendement 154 au texte PRJLANR5L14B0541
18 décembre 2012 Exposé des motifs Eva Sas Amendement 59 au texte PRJLANR5L14B0541
18 décembre 2012 Dispositif Eva Sas Amendement 59 au texte PRJLANR5L14B0541
18 décembre 2012 Exposé des motifs Thierry Robert Amendement 48 au texte PRJLANR5L14B0541
18 décembre 2012 Dispositif Thierry Robert Amendement 48 au texte PRJLANR5L14B0541
18 décembre 2012 Exposé des motifs Alain Rousset Amendement 141 au texte PRJLANR5L14B0541
18 décembre 2012 Dispositif Alain Rousset Amendement 141 au texte PRJLANR5L14B0541
18 décembre 2012 Exposé des motifs Alain Rousset Amendement 132 au texte PRJLANR5L14B0541
18 décembre 2012 Dispositif Alain Rousset Amendement 132 au texte PRJLANR5L14B0541
18 décembre 2012 Exposé des motifs Jean-Pierre Decool Amendement 79 au texte PRJLANR5L14B0541
18 décembre 2012 Dispositif Jean-Pierre Decool Amendement 79 au texte PRJLANR5L14B0541
18 décembre 2012 Exposé des motifs Éric Alauzet Amendement 60 au texte PRJLANR5L14B0541
18 décembre 2012 Dispositif Éric Alauzet Amendement 60 au texte PRJLANR5L14B0541
18 décembre 2012 Exposé des motifs Gouvernement Amendement 165 (2ème Rect) au texte PRJLANR5L14B0541
18 décembre 2012 Dispositif Gouvernement Amendement 165 (2ème Rect) au texte PRJLANR5L14B0541
18 décembre 2012 Exposé des motifs Hervé Mariton Amendement 96 au texte PRJLANR5L14B0541
18 décembre 2012 Dispositif Hervé Mariton Amendement 96 au texte PRJLANR5L14B0541
18 décembre 2012 Exposé des motifs Marc Goua Amendement 57 au texte PRJLANR5L14B0541
18 décembre 2012 Dispositif Marc Goua Amendement 57 au texte PRJLANR5L14B0541
18 décembre 2012 Exposé des motifs Philippe Vigier Amendement 11 au texte PRJLANR5L14B0541
18 décembre 2012 Dispositif Philippe Vigier Amendement 11 au texte PRJLANR5L14B0541
18 décembre 2012 Exposé des motifs Hervé Mariton Amendement 85 au texte PRJLANR5L14B0541
18 décembre 2012 Dispositif Hervé Mariton Amendement 85 au texte PRJLANR5L14B0541
18 décembre 2012 Exposé des motifs Hervé Mariton Amendement 87 au texte PRJLANR5L14B0541
18 décembre 2012 Dispositif Hervé Mariton Amendement 87 au texte PRJLANR5L14B0541
18 décembre 2012 Exposé des motifs Dominique Orliac Amendement 51 au texte PRJLANR5L14B0541
18 décembre 2012 Dispositif Dominique Orliac Amendement 51 au texte PRJLANR5L14B0541
18 décembre 2012 Exposé des motifs Hervé Mariton Amendement 84 au texte PRJLANR5L14B0541
18 décembre 2012 Dispositif Hervé Mariton Amendement 84 au texte PRJLANR5L14B0541
18 décembre 2012 Exposé des motifs Éric Alauzet Amendement 66 au texte PRJLANR5L14B0541
18 décembre 2012 Dispositif Éric Alauzet Amendement 66 au texte PRJLANR5L14B0541
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« I. – À l’alinéa 4, supprimer les références : « au premier alinéa et aux II et III de l’article 278 sexies, ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « C bis. - Au premier alinéa et aux II et III de l’article 278 sexies, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 5 % » ; ». III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par l’institution d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code. » »
Assemblée, amendements  ·  Assemblée nationale  ·  PO644420  ·  nº AMANR5L14SEA644420B0541P0D1N66
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18 décembre 2012 Exposé des motifs Hervé Mariton Amendement 112 au texte PRJLANR5L14B0541
18 décembre 2012 Dispositif Hervé Mariton Amendement 112 au texte PRJLANR5L14B0541
18 décembre 2012 Exposé des motifs Alain Rousset Amendement 140 au texte PRJLANR5L14B0541
18 décembre 2012 Dispositif Alain Rousset Amendement 140 au texte PRJLANR5L14B0541
18 décembre 2012 Exposé des motifs Gwenegan Bui Amendement 178 au texte PRJLANR5L14B0541