Amendements — Assemblée nationale

« Le dispositif proposé par le Gouvernement exclut les entreprises relevant d’un régime forfaitaire d’imposition, notamment les exploitations agricoles ou viticoles au forfait. Or, les exploitations au forfait emploient souvent au moins de la main-d’œuvre saisonnière, notamment, pour les exploitations viticoles, à l’occasion des vendanges. Le projet de loi prévoit une diminution de l’exonération partielle des charges patronales afférents aux emplois saisonniers. Défendant cette mesure, le Ministre de l’Agriculture a indiqué que la hausse de charges qu’elle induit sur l’emploi saisonnier serait en partie compensée par le CICE. En l’état actuel du texte, cela ne serait pas le cas pour les exploitants les plus modestes imposés au forfait. Il est donc souhaitable que les entreprises imposées selon un mode forfaitaire bénéficient comme les autres du dispositif. Par ailleurs, la rédaction proposée par le Gouvernement laisse planer un doute sur l’application du CICE aux exploitants agricoles bénéficiant de l’exonération « jeunes agriculteurs » prévue à l’article 73 B du code général des impôts dès lors qu’il n’inclut dans le champ d’application du crédit d’impôt que les entreprises exonérées en application des dispositions du CGI relatives aux entreprises commerciales. »

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