Amendements — Assemblée nationale

« Le présent amendement a pour objet de clarifier les dispositions relatives à la détermination des attributions de compensation dans le cadre de la mise en œuvre des schémas départementaux de coopération intercommunale. Il apporte d’abord une précision sur les produits fiscaux pris en compte dans le calcul des attributions de compensation. Ainsi, les reversements, sur délibérations concordantes, des parts communales des versements au titre de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et du fonds national de garantie individuelle des ressources n’ont pas vocation à entrer dans le calcul des attributions de compensation. Il clarifie ensuite l’interprétation de la loi en cas de retrait d’une commune d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité professionnelle unique (FPU) pour intégrer un autre EPCI doté du même régime fiscal : l’attribution de compensation précédente est maintenue. Dans sa rédaction actuellement en vigueur, l’article 1609 nonies C du code général des impôts prévoit que, lorsqu'une commune cesse d'appartenir à un établissement public de coopération intercommunale faisant application du régime fiscal de fiscalité professionnelle unique pour adhérer à un autre établissement public de coopération intercommunale faisant application du même régime fiscal, le produit de cotisation foncière des entreprises est théoriquement majoré du montant perçu, l'année de cette modification, par l'établissement public de coopération intercommunale auquel elle a cessé d'appartenir, au titre de la part de la dotation de compen … »

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