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Amendements — Assemblée nationale

Écrit Amendements — Assemblée nationale
20122026

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DateNatureQui Titre
15 décembre 2014 Exposé des motifs Charles de Courson Amendement 40 au texte PRJLANR5L14B2455
15 décembre 2014 Dispositif Charles de Courson Amendement 40 au texte PRJLANR5L14B2455
15 décembre 2014 Exposé des motifs Valérie Rabault Amendement CF22 au texte PRJLANR5L14B2455
15 décembre 2014 Dispositif Valérie Rabault Amendement CF22 au texte PRJLANR5L14B2455
15 décembre 2014 Exposé des motifs Valérie Rabault Amendement CF27 au texte PRJLANR5L14B2455
15 décembre 2014 Dispositif Valérie Rabault Amendement CF27 au texte PRJLANR5L14B2455
15 décembre 2014 Exposé des motifs Valérie Rabault Amendement CF4 au texte PRJLANR5L14B2455
15 décembre 2014 Dispositif Valérie Rabault Amendement CF4 au texte PRJLANR5L14B2455
15 décembre 2014 Exposé des motifs Valérie Rabault Amendement CF26 au texte PRJLANR5L14B2455
15 décembre 2014 Dispositif Valérie Rabault Amendement CF26 au texte PRJLANR5L14B2455
15 décembre 2014 Exposé des motifs Valérie Rabault Amendement CF30 au texte PRJLANR5L14B2455
15 décembre 2014 Dispositif Valérie Rabault Amendement CF30 au texte PRJLANR5L14B2455
15 décembre 2014 Exposé des motifs Valérie Rabault Amendement CF5 au texte PRJLANR5L14B2455
15 décembre 2014 Dispositif Valérie Rabault Amendement CF5 au texte PRJLANR5L14B2455
15 décembre 2014 Exposé des motifs Sophie Errante Amendement 7 au texte PRJLANR5L14B2390
15 décembre 2014 Dispositif Sophie Errante Amendement 7 au texte PRJLANR5L14B2390
15 décembre 2014 Exposé des motifs Sophie Errante Amendement 1 au texte PRJLANR5L14B2390
15 décembre 2014 Dispositif Sophie Errante Amendement 1 au texte PRJLANR5L14B2390
15 décembre 2014 Exposé des motifs Sophie Errante Amendement 6 (Rect) au texte PRJLANR5L14B2390
15 décembre 2014 Dispositif Sophie Errante Amendement 6 (Rect) au texte PRJLANR5L14B2390
15 décembre 2014 Exposé des motifs Sophie Errante Amendement 2 au texte PRJLANR5L14B2390
15 décembre 2014 Dispositif Sophie Errante Amendement 2 au texte PRJLANR5L14B2390
15 décembre 2014 Exposé des motifs Sophie Errante Amendement 5 au texte PRJLANR5L14B2390
15 décembre 2014 Dispositif Sophie Errante Amendement 5 au texte PRJLANR5L14B2390
15 décembre 2014 Exposé des motifs Sophie Errante Amendement 4 au texte PRJLANR5L14B2390
15 décembre 2014 Dispositif Sophie Errante Amendement 4 au texte PRJLANR5L14B2390
15 décembre 2014 Exposé des motifs Sophie Errante Amendement 3 au texte PRJLANR5L14B2390
15 décembre 2014 Dispositif Sophie Errante Amendement 3 au texte PRJLANR5L14B2390
12 décembre 2014 Exposé des motifs Charles de Courson Amendement 5 au texte PRJLANR5L14BTC2449
12 décembre 2014 Dispositif Charles de Courson Amendement 5 au texte PRJLANR5L14BTC2449
12 décembre 2014 Exposé des motifs Gouvernement Amendement 4 au texte PRJLANR5L14B2438
12 décembre 2014 Dispositif Gouvernement Amendement 4 au texte PRJLANR5L14B2438
12 décembre 2014 Exposé des motifs Gouvernement Amendement 3 au texte PRJLANR5L14B2438
12 décembre 2014 Dispositif Gouvernement Amendement 3 au texte PRJLANR5L14B2438
12 décembre 2014 Exposé des motifs Gouvernement Amendement 5 au texte PRJLANR5L14B2438
12 décembre 2014 Dispositif Gouvernement Amendement 5 au texte PRJLANR5L14B2438
12 décembre 2014 Exposé des motifs Gouvernement Amendement 1 au texte PRJLANR5L14B2438
12 décembre 2014 Dispositif Gouvernement Amendement 1 au texte PRJLANR5L14B2438
12 décembre 2014 Exposé des motifs Gouvernement Amendement 2 au texte PRJLANR5L14B2438
12 décembre 2014 Dispositif Gouvernement Amendement 2 au texte PRJLANR5L14B2438
12 décembre 2014 Exposé des motifs Valérie Rabault Amendement 173 au texte PRJLANR5L14B2438
12 décembre 2014 Dispositif Valérie Rabault Amendement 173 au texte PRJLANR5L14B2438
× Refermer
« Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « I. – (Supprimé) « II. – La deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : « 1° Le 6° de l’article L. 2331‑4 est abrogé ; « 2° La section 7 du chapitre III du titre III du livre III est abrogée ; « 3° La section 15 du même chapitre III est abrogée ; « 4° (nouveau) Le titre II du livre II est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « Chapitre VI « Gestion des eaux pluviales urbaines « Art. L. 2226‑1. – La gestion des eaux pluviales urbaines correspondant à la collecte, au transport, au stockage et au traitement des eaux pluviales des aires urbaines constitue un service public administratif relevant des communes, dénommé service public de gestion des eaux pluviales urbaines. « Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. ». »
Assemblée, amendements  ·  Assemblée nationale  ·  PO644420  ·  nº AMANR5L14SEA644420B2438P0D1N173
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12 décembre 2014 Exposé des motifs Jeanine Dubié Amendement 238 au texte PRJLANR5L14B2438
12 décembre 2014 Dispositif Jeanine Dubié Amendement 238 au texte PRJLANR5L14B2438
12 décembre 2014 Exposé des motifs Roger-Gérard Schwartzenberg Amendement 147 au texte PRJLANR5L14B2438
12 décembre 2014 Dispositif Roger-Gérard Schwartzenberg Amendement 147 au texte PRJLANR5L14B2438
12 décembre 2014 Exposé des motifs Joël Giraud Amendement 127 au texte PRJLANR5L14B2438
12 décembre 2014 Dispositif Joël Giraud Amendement 127 au texte PRJLANR5L14B2438
12 décembre 2014 Exposé des motifs Valérie Rabault Amendement 193 au texte PRJLANR5L14B2438
12 décembre 2014 Dispositif Valérie Rabault Amendement 193 au texte PRJLANR5L14B2438