Amendements — Assemblée nationale

« Rédiger ainsi cet article : « I. – La loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée : « 1° À la première phrase du quatrième alinéa de l’article 3‑2, après le mot : « lieux », sont insérés les mots : « d’entrée » ; « 2° L’article 8‑1 est ainsi modifié : « a) Le I est complété par les mots : « , à l’exception de la location consentie exclusivement à des époux ou à des partenaires liés par un pacte civil de solidarité au moment de la conclusion initiale du contrat » ; « b) Le VI est ainsi modifié : « ‑ à la seconde phrase du premier alinéa les mots : « la solidarité du colocataire sortant s’éteint » sont remplacés par les mots : « elles s’éteignent » ; « ‑ au second alinéa les mots : « le congé » sont remplacés par les mots : « l’extinction de la solidarité » ; « 3° L’article 11‑2 est supprimé ; « 4° La dernière phrase du premier alinéa du I de l’article 15 est remplacée par trois alinéas ainsi rédigés : « En cas d’acquisition d’un bien occupé, lorsque le terme du contrat de location en cours intervient plus de trois ans après la date d’acquisition, tout congé pour vente est autorisé à compter du terme du contrat de location en cours. « En cas d’acquisition d’un bien occupé, lorsque le terme du contrat de location en cours intervient moins de trois ans après la date d’acquisition, tout congé pour vente n’est autorisé qu’à compter du terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement du contrat de location en cours. « En cas d’acquisition d’un bien … »

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