Amendements — Assemblée nationale

« L’article 25 est ainsi rédigé : « I. La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée : 1° Au quatrième alinéa de l’article 3-2, après les mots : « état des lieux», sont insérés les mots : « d’entrée » ; 2° L’article 8-1 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa du I est complété par les mots : « à l’exception de la location consentie exclusivement à des époux ou à des partenaires liés par un pacte civil de solidarité au moment de la conclusion initiale du contrat. » b) Les mots : « la solidarité du colocataire sortant » sont remplacés par le mot : « elles » ; c) Les mots « le congé » sont remplacés par les mots « l’extinction de la solidarité » 3° L’article 11-2 est supprimé ; 4° La cinquième phrase du premier alinéa du I de l’article 15 est modifiée et ainsi rédigée : « En cas d’acquisition d’un bien occupé, et lorsque le terme du contrat de location en cours intervient plus de trois ans après la date d’acquisition, tout congé pour vente est autorisé à compter du terme du contrat de location en cours. En cas d’acquisition d’un bien occupé, et lorsque le terme du contrat de location en cours intervient moins de trois ans après la date d’acquisition, tout congé pour vente n’est autorisé qu’à compter du terme de la première reconduction tacite ou renouvellement du contrat de location en cours. En cas d’acquisition d’un bien occupé et lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l’acquisition, tout congé pour reprise délivré par le bailleur … »

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