Amendements — Assemblée nationale

« Après l’article 9, créer l’article additionnel suivant : « I. – Après l’article L. 221-1, il est inséré un article L.221-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 221-1-1. – Le permis probatoire pour la conduite des véhicules de catégorie B est délivré sur la base d’un avis favorable de l’autorité administrative ou des personnes agréées à cette fin par cette dernière, dont les fonctions sont énoncées aux articles L.221-3 à L. 221-6. Pour l’application du présent titre, le permis probatoire est assimilé à un permis de conduire. Le permis probatoire peut être délivré à toute personne de dix-huit ou plus, après avoir effectué ou non un apprentissage anticipé de la conduite ». II. – A l’article L.221-2, après les mots : « permis de conduire », sont insérés les mots : « ou du permis probatoire ». III. – Après le deuxième alinéa de l’article L.223-1 du code de la route, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Le permis probatoire délivré par l’autorité administrative ou par des personnes agréées à cette fin par cette dernière, dont les fonctions sont énoncées aux articles L.221-3 à L. 221-6, n’est affecté d’aucun point pendant une période de deux ans. Durant cette période, si le titulaire commet une infraction donnant lieu à un retrait de point, le permis probatoire lui est retiré et il doit se soumettre dans un délai de deux mois à un examen de contrôle mené par un inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière. Les modalités de l’examen de contrôle sont définies par décret du ministre en charge de la sécurité routière. « A l’issue de ce contrôle, l’inspecteur du permis de c … »

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