Amendements — Assemblée nationale

« Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa du III de l’article L. 430‑2 est complété par les mots : « sans qu’il soit nécessaire que ce seuil soit atteint par l’ensemble des entreprises concernées dans le même département ou la même collectivité territoriale » ; 2° Au troisième alinéa de l’article L. 430‑3, les mots : « de dimension communautaire » sont remplacés par les mots : « relevant de la compétence de l’Union européenne » ; 3° L’article L. 430‑4 est ainsi modifié : a) Le second alinéa de l’article L. 430‑4 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’octroi de cette dérogation peut être assorti de conditions. » ; b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La dérogation mentionnée au deuxième alinéa est rendue caduque d’office si, dans un délai de trois mois après son obtention, l’Autorité de la concurrence n’a pas reçu la notification complète de l’opération. » ; 4° Après le deuxième alinéa du II de l’article L. 430‑5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’Autorité de la concurrence peut suspendre les délais mentionnés au I lorsque les parties ayant procédé à la notification ont manqué de l’informer d’un fait nouveau dès sa survenance ou de lui communiquer, en tout ou partie, les informations demandées dans le délai imparti, ou lorsque des tiers ont manqué de lui communiquer, pour des raisons imputables aux parties ayant procédé à la notification, les informations demandées. Le délai reprend son cours dès la disparition de la cause ayant justifié sa suspension. » ; 5° L’article L. 430‑7 est ainsi modifié : a) À la seconde phrase du premie … »

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