Amendements — Assemblée nationale

« Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le a du 1° du 4 de l’article 298 du code général des impôts est ainsi rédigé : « a. Jusqu’au 31 décembre 2017, les essences utilisées comme carburants mentionnées au tableau B de l’article 265 du code des douanes, à l’exception de celles utilisées pour les essais effectués pour les besoins de la fabrication de moteurs ou d’engins à moteur. « Dans la limite de 80 % de son montant à compter du 1er janvier 2018, de 60 % à compter du 1er janvier 2020, de 40 % à compter du 1er janvier 2022, et de 20 % à compter du 1er janvier 2024, les essences utilisées comme carburants mentionnés au tableau B de l’article 265 du code des douanes utilisés pour des véhicules et engins exclus du droit à déduction ainsi que pour des véhicules et engins pris en location quand le preneur ne peut pas déduire la taxe relative à cette location, à l’exception de ceux utilisés pour les essais effectués pour les besoins de la fabrication de moteurs ou d’engins à moteur. » « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle au droit visé à l’article 403 du code général des impôts. ». »

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