Amendements — Assemblée nationale

« Cet amendement n°96 propose de revenir au texte de l’Assemblée nationale adopté en première lecture et de réintroduire, pour les communes de la métropole du Grand Paris (MGP) qui bénéficient à la fois de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) et au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d’Ile-de-France (FSRIF) un tarif dérogatoire fixé au niveau de celui de la deuxième ou troisième circonscription. La suppression du tarif dérogatoire est un élément important de la lisibilité du nouveau dispositif : lisibilité géographique permettant d’éviter le morcellement des zones tarifaires et lisibilité temporelle, la perte du bénéfice du tarif dérogatoire étant peu prévisible pour les communes comme pour les investisseurs, d’autant qu’elle pouvait résulter d’une évolution du mode de calcul de l’une ou l’autre de ces dotations et non d’une évolution réelle du potentiel financier de la commune. Cela étant, le gouvernement comprend l’inquiétude du Parlement s’agissant de l’impact de cette suppression pour les communes de la première circonscription qui bénéficiaient jusqu’alors de ce dispositif. En revanche, s’agissant des communes de la deuxième circonscription (Métropole hors Paris et Hauts-de-Seine), il n’apparaît pas justifié de les faire bénéficier des tarifs de la troisième circonscription. Ces communes, en intégrant la MGP, bénéficieront des avantages de la Métropole et feront par ailleurs partie des principales bénéficiaires de la rénovation du réseau de transport. Il est donc cohérent de les traiter de la même manière que les autres com … »

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