Amendements — Assemblée nationale

« I. – Substituer aux alinéas 2 et 3 les cinq alinéas suivants: « 1° Le 1 de l’article 265 est ainsi modifié : a) Les lignes correspondantes du tableau B sont remplacées par des lignes ainsi rédigées : « DÉSIGNATION DES PRODUITS (numéros du tarif des douanes) INDICE d’identification UNITÉ de perception 2017 Ex 2706‑00 Goudrons de houille, de lignite ou de tourbe et autres goudrons minéraux, même déshydratés ou étêtés, y compris les goudrons reconstitués, utilisés comme combustibles. 1 100 kg nets 7,34 ----white spirit destiné à être utilisé comme combustible ; 4 bis Hectolitre 12,56 -----destinées à être utilisées comme carburants ou combustibles ; 6 Hectolitre 64,76 -----autres ; 9 Exemption -----essence d’aviation ; 10 Hectolitre 42,40 -----supercarburant d’une teneur en plomb n’excédant pas 0,005 g/ litre, autre que le supercarburant correspondant à l’indice d’identification 11 bis, contenant jusqu’à 5 % volume/ volume d’éthanol, 22 % volume/ volume d’éthers contenant 5 atomes de carbone, ou plus, par molécule et d’une teneur en oxygène maximale de 2,7 % en masse d’oxygène. 11 Hectolitre 65,40 -----supercarburant d’une teneur en plomb n’excédant pas 0,005 g/ litre, contenant un additif spécifique améliorant les caractéristiques antirécession de soupape, à base de potassium, ou tout autre additif reconnu de qualité équivalente dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen. 11 bis Hectolitre 68,71 -----supercarburant d’une teneur en plomb n’excédant pas 0,005 g/ litre, autre que les supercarburants co … »

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