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Amendements — Assemblée nationale

Écrit Amendements — Assemblée nationale
20122026

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DateNatureQui Titre
3 janvier 2014 Dispositif Antoine Herth Amendement 618 au texte PRJLANR5L14BTC1639
3 janvier 2014 Exposé des motifs Annie Genevard Amendement 1405 au texte PRJLANR5L14BTC1639
3 janvier 2014 Dispositif Annie Genevard Amendement 1405 au texte PRJLANR5L14BTC1639
3 janvier 2014 Exposé des motifs Dino Cinieri Amendement 250 au texte PRJLANR5L14BTC1639
3 janvier 2014 Dispositif Dino Cinieri Amendement 250 au texte PRJLANR5L14BTC1639
3 janvier 2014 Exposé des motifs Jeanine Dubié Amendement 1371 au texte PRJLANR5L14BTC1639
3 janvier 2014 Dispositif Jeanine Dubié Amendement 1371 au texte PRJLANR5L14BTC1639
3 janvier 2014 Exposé des motifs Bruno Nestor Azerot Amendement 859 au texte PRJLANR5L14BTC1639
3 janvier 2014 Dispositif Bruno Nestor Azerot Amendement 859 au texte PRJLANR5L14BTC1639
3 janvier 2014 Exposé des motifs Barbara Romagnan Amendement 1526 au texte PRJLANR5L14BTC1639
3 janvier 2014 Dispositif Barbara Romagnan Amendement 1526 au texte PRJLANR5L14BTC1639
3 janvier 2014 Exposé des motifs Martial Saddier Amendement 957 au texte PRJLANR5L14BTC1639
3 janvier 2014 Dispositif Martial Saddier Amendement 957 au texte PRJLANR5L14BTC1639
3 janvier 2014 Exposé des motifs Philippe Plisson Amendement 1575 au texte PRJLANR5L14BTC1639
3 janvier 2014 Dispositif Philippe Plisson Amendement 1575 au texte PRJLANR5L14BTC1639
3 janvier 2014 Exposé des motifs Olivier Marleix Amendement 1000 au texte PRJLANR5L14BTC1639
3 janvier 2014 Dispositif Olivier Marleix Amendement 1000 au texte PRJLANR5L14BTC1639
3 janvier 2014 Exposé des motifs Claude Greff Amendement 677 au texte PRJLANR5L14BTC1639
3 janvier 2014 Dispositif Claude Greff Amendement 677 au texte PRJLANR5L14BTC1639
3 janvier 2014 Exposé des motifs André Chassaigne Amendement 553 au texte PRJLANR5L14BTC1639
3 janvier 2014 Dispositif André Chassaigne Amendement 553 au texte PRJLANR5L14BTC1639
3 janvier 2014 Exposé des motifs Bernard Reynès Amendement 1682 au texte PRJLANR5L14BTC1639
3 janvier 2014 Dispositif Bernard Reynès Amendement 1682 au texte PRJLANR5L14BTC1639
3 janvier 2014 Exposé des motifs Charles de Courson Amendement 1409 au texte PRJLANR5L14BTC1639
3 janvier 2014 Dispositif Charles de Courson Amendement 1409 au texte PRJLANR5L14BTC1639
3 janvier 2014 Exposé des motifs Guénhaël Huet Amendement 159 au texte PRJLANR5L14BTC1639
3 janvier 2014 Dispositif Guénhaël Huet Amendement 159 au texte PRJLANR5L14BTC1639
3 janvier 2014 Exposé des motifs Antoine Herth Amendement 613 au texte PRJLANR5L14BTC1639
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« Le législateur a confié aux interprofessions la mission d’informer sur les produits et les filières qu’elles représentent mais aussi d’assurer la promotion de ces produits. Cette démarche de promotion ne peut donc s’envisager sans les actions nécessaires incitant à la consommation des produits en question. Pour autant, cette démarche est aujourd’hui rendue impossible aux interprofessions concernées qui voient leur capacité à communiquer sur leurs produits remise en cause par le développement d’une jurisprudence extensive. En témoignent deux arrêts de la Cour de Cassation (arrêt n°215 du 23 février 2012 et arrêt n°567 du 22 mai 2008 qui, au seul motif de l’incitation à la consommation, ont censuré les campagnes des interprofessions de Bordeaux et du Val de Loire. »
Assemblée, amendements  ·  Assemblée nationale  ·  PO644420  ·  nº AMANR5L14SEA644420BTC1639P0D1N613
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3 janvier 2014 Dispositif Antoine Herth Amendement 613 au texte PRJLANR5L14BTC1639
3 janvier 2014 Exposé des motifs Olivier Marleix Amendement 994 au texte PRJLANR5L14BTC1639
3 janvier 2014 Dispositif Olivier Marleix Amendement 994 au texte PRJLANR5L14BTC1639
3 janvier 2014 Exposé des motifs Marc Le Fur Amendement 406 au texte PRJLANR5L14BTC1639
3 janvier 2014 Dispositif Marc Le Fur Amendement 406 au texte PRJLANR5L14BTC1639
3 janvier 2014 Exposé des motifs Bruno Nestor Azerot Amendement 851 au texte PRJLANR5L14BTC1639
3 janvier 2014 Dispositif Bruno Nestor Azerot Amendement 851 au texte PRJLANR5L14BTC1639
3 janvier 2014 Exposé des motifs Antoine Herth Amendement 88 au texte PRJLANR5L14BTC1639
3 janvier 2014 Dispositif Antoine Herth Amendement 88 au texte PRJLANR5L14BTC1639
3 janvier 2014 Exposé des motifs David Douillet Amendement 1469 au texte PRJLANR5L14BTC1639
3 janvier 2014 Dispositif David Douillet Amendement 1469 au texte PRJLANR5L14BTC1639
3 janvier 2014 Exposé des motifs Brigitte Allain Amendement 835 au texte PRJLANR5L14BTC1639
3 janvier 2014 Dispositif Brigitte Allain Amendement 835 au texte PRJLANR5L14BTC1639
3 janvier 2014 Exposé des motifs Bruno Nestor Azerot Amendement 858 au texte PRJLANR5L14BTC1639
3 janvier 2014 Dispositif Bruno Nestor Azerot Amendement 858 au texte PRJLANR5L14BTC1639
3 janvier 2014 Exposé des motifs Antoine Herth Amendement 646 (Rect) au texte PRJLANR5L14BTC1639
3 janvier 2014 Dispositif Antoine Herth Amendement 646 (Rect) au texte PRJLANR5L14BTC1639
3 janvier 2014 Exposé des motifs Dominique Potier Amendement 1461 au texte PRJLANR5L14BTC1639
3 janvier 2014 Dispositif Dominique Potier Amendement 1461 au texte PRJLANR5L14BTC1639
3 janvier 2014 Exposé des motifs Bruno Nestor Azerot Amendement 771 au texte PRJLANR5L14BTC1639
3 janvier 2014 Dispositif Bruno Nestor Azerot Amendement 771 au texte PRJLANR5L14BTC1639
3 janvier 2014 Exposé des motifs Martial Saddier Amendement 482 au texte PRJLANR5L14BTC1639