Amendements — Assemblée nationale

« Le texte proposé par cet amendement a pour objet de poser clairement le principe que le droit de préemption d’ordre public de la Safer, qui s’exerce pour répondre aux objectifs d’intérêt général limitativement énumérés à l’article L. 143‑2 du code rural et de la pêche maritime, puisse désormais jouer lors de la vente d’actions ou de parts de sociétés ayant pour objet principal l’exploitation ou la propriété agricole et, notamment, par dérogation à l’article L. 322‑1 du même code, la totalité ou une partie des parts de groupements fonciers agricoles ou de groupements fonciers ruraux. Le droit de préemption des Safer ne peut aujourd’hui appréhender que les cessions de biens immobiliers, à l’exclusion des biens meubles incorporels tels que les parts ou actions, et ce alors même que cette faculté leur est consentie à l’amiable et que les Safer démontrent leur capacité à conduire les politiques publiques, y compris sur le marché sociétaire, dans les rares cas où elles ont la possibilité de les appréhender. N’oublions pas, en effet, que les SAFER ont été créées d’abord en 1960 avec des missions d’intervention et que le droit de préemption est venu conforter ces missions en 1962. Les Safer sont de ce fait actuellement impuissantes lorsqu’un bien immobilier agricole est incorporé dans une société civile (GFA, GFR, SCEA, EARL, etc.) ou commerciale (SA, SARL, SAS, etc.) dont les parts sont ultérieurement vendues (à noter que même la cession à titre onéreux de 100 % des parts de société échappe aujourd’hui au droit de préemption : CA Caen, 18 déc. 1997, n° 9503913, JCP N 1996 n° 41, n … »

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