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Amendements — Assemblée nationale

Écrit Amendements — Assemblée nationale
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DateNatureQui Titre
17 décembre 2014 Exposé des motifs Arlette Grosskost Amendement 1 au texte PRJLANR5L14BTA0448
17 décembre 2014 Dispositif Arlette Grosskost Amendement 1 au texte PRJLANR5L14BTA0448
17 décembre 2014 Exposé des motifs Frédéric Reiss Amendement 5 au texte PRJLANR5L14BTA0448
17 décembre 2014 Dispositif Frédéric Reiss Amendement 5 au texte PRJLANR5L14BTA0448
17 décembre 2014 Exposé des motifs Patrick Hetzel Amendement 3 au texte PRJLANR5L14BTA0448
17 décembre 2014 Dispositif Patrick Hetzel Amendement 3 au texte PRJLANR5L14BTA0448
17 décembre 2014 Exposé des motifs Éric Straumann Amendement 6 au texte PRJLANR5L14BTA0448
17 décembre 2014 Dispositif Éric Straumann Amendement 6 au texte PRJLANR5L14BTA0448
17 décembre 2014 Exposé des motifs Gouvernement Amendement 2 au texte PRJLANR5L14B2455
17 décembre 2014 Dispositif Gouvernement Amendement 2 au texte PRJLANR5L14B2455
17 décembre 2014 Exposé des motifs Gouvernement Amendement 30 (Rect) au texte PIONANR5L14BTC2442
17 décembre 2014 Dispositif Gouvernement Amendement 30 (Rect) au texte PIONANR5L14BTC2442
17 décembre 2014 Exposé des motifs Gouvernement Amendement 31 au texte PIONANR5L14BTC2442
17 décembre 2014 Dispositif Gouvernement Amendement 31 au texte PIONANR5L14BTC2442
17 décembre 2014 Exposé des motifs Julien Aubert Amendement 1 au texte PIONANR5L14BTC2439
17 décembre 2014 Dispositif Julien Aubert Amendement 1 au texte PIONANR5L14BTC2439
17 décembre 2014 Exposé des motifs Jacques Bompard Amendement 2 au texte PIONANR5L14BTC2439
17 décembre 2014 Dispositif Jacques Bompard Amendement 2 au texte PIONANR5L14BTC2439
17 décembre 2014 Exposé des motifs Gouvernement Amendement 4 au texte PIONANR5L14BTC2439
17 décembre 2014 Dispositif Gouvernement Amendement 4 au texte PIONANR5L14BTC2439
17 décembre 2014 Exposé des motifs Gouvernement Amendement 5 (Rect) au texte PIONANR5L14BTC2439
17 décembre 2014 Dispositif Gouvernement Amendement 5 (Rect) au texte PIONANR5L14BTC2439
17 décembre 2014 Exposé des motifs Jacques Bompard Amendement 3 au texte PIONANR5L14BTC2439
17 décembre 2014 Dispositif Jacques Bompard Amendement 3 au texte PIONANR5L14BTC2439
16 décembre 2014 Exposé des motifs Gouvernement Amendement 26 au texte PRJLANR5L14BTC2449
16 décembre 2014 Dispositif Gouvernement Amendement 26 au texte PRJLANR5L14BTC2449
16 décembre 2014 Exposé des motifs Gouvernement Amendement 16 au texte PRJLANR5L14BTC2449
16 décembre 2014 Dispositif Gouvernement Amendement 16 au texte PRJLANR5L14BTC2449
16 décembre 2014 Exposé des motifs Gouvernement Amendement 22 au texte PRJLANR5L14BTC2449
16 décembre 2014 Dispositif Gouvernement Amendement 22 au texte PRJLANR5L14BTC2449
16 décembre 2014 Exposé des motifs Gouvernement Amendement 14 au texte PRJLANR5L14BTC2449
16 décembre 2014 Dispositif Gouvernement Amendement 14 au texte PRJLANR5L14BTC2449
16 décembre 2014 Exposé des motifs Gouvernement Amendement 27 au texte PRJLANR5L14BTC2449
16 décembre 2014 Dispositif Gouvernement Amendement 27 au texte PRJLANR5L14BTC2449
16 décembre 2014 Exposé des motifs Gouvernement Amendement 21 au texte PRJLANR5L14BTC2449
16 décembre 2014 Dispositif Gouvernement Amendement 21 au texte PRJLANR5L14BTC2449
× Refermer
« Rédiger ainsi cet article : « Les entités autres que les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale bénéficiant d’une imposition de toutes natures et recouvrant directement son produit transmettent chaque année à leurs administrations de tutelle ou, à défaut, au ministre en charge des finances, l’assiette et le produit de ces impositions de toutes natures : « - Avant le 31 mars, pour les données relatives au dernier exercice clos ; « - Avant le 30 juin, pour les données prévisionnelles relatives à l’exercice en cours et à l’exercice suivant. « Doivent également être transmises les hypothèses et modalités de calcul sous-jacentes à ces données. ». »
Assemblée, amendements  ·  Assemblée nationale  ·  PO644420  ·  nº AMANR5L14SEA644420BTC2449P0D1N21
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16 décembre 2014 Exposé des motifs Gouvernement Amendement 11 au texte PRJLANR5L14BTC2449
16 décembre 2014 Dispositif Gouvernement Amendement 11 au texte PRJLANR5L14BTC2449
16 décembre 2014 Exposé des motifs Valérie Rabault Amendement 29 au texte PRJLANR5L14BTC2449
16 décembre 2014 Dispositif Valérie Rabault Amendement 29 au texte PRJLANR5L14BTC2449
16 décembre 2014 Exposé des motifs Gouvernement Amendement 23 au texte PRJLANR5L14BTC2449
16 décembre 2014 Dispositif Gouvernement Amendement 23 au texte PRJLANR5L14BTC2449
16 décembre 2014 Exposé des motifs Gouvernement Amendement 17 au texte PRJLANR5L14BTC2449
16 décembre 2014 Dispositif Gouvernement Amendement 17 au texte PRJLANR5L14BTC2449
16 décembre 2014 Exposé des motifs Gouvernement Amendement 18 au texte PRJLANR5L14BTC2449
16 décembre 2014 Dispositif Gouvernement Amendement 18 au texte PRJLANR5L14BTC2449
16 décembre 2014 Exposé des motifs Gouvernement Amendement 15 au texte PRJLANR5L14BTC2449
16 décembre 2014 Dispositif Gouvernement Amendement 15 au texte PRJLANR5L14BTC2449
16 décembre 2014 Exposé des motifs Gouvernement Amendement 24 au texte PRJLANR5L14BTC2449
16 décembre 2014 Dispositif Gouvernement Amendement 24 au texte PRJLANR5L14BTC2449