Amendements — Assemblée nationale

« Cet amendement propose de rétablir l’article 58 dans sa rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, en ne retenant que les deux amendements rédactionnels (amendements II-853 rectifié bis de M. Georges Patient et II-1336 du Gouvernement) adoptés par le Sénat. L’instauration d’une garantie pérenne pour la fraction « cible » de la dotation de solidarité rurale (DSR) aura pour effet mécanique de pénaliser les attributions des autres communes rurales les moins favorisées éligibles à cette fraction de la DSR. En outre, les garanties de sortie de la DSR, pour chacune des trois fractions, semblent suffisantes et protectrices. Ainsi, pour les fractions « bourg-centre » et « péréquation », l’attribution ne peut être inférieure à 90 % de celle perçue l’année précédente. Pour la fraction « cible », elle ne peut être inférieure à la moitié de celle perçue l’année précédente. Enfin, la constitutionnalité d’une telle disposition n’est pas évidente puisqu’elle créerait une garantie « ad vitam aeternam » pour les seules communes éligibles à la troisième fraction de la DSR en 2017. S’agissant de la péréquation des régions, le Gouvernement a passé un accord de partenariat le 28 septembre 2020 avec celles-ci sur les CPER, le plan de relance et la fiscalité. Le président de l’ARF, Renaud Muselier, a proposé au Gouvernement d’augmenter la péréquation horizontale entre les régions, comme les départements l’ont fait l’an dernier. Le Gouvernement l’a accepté, laissant la péréquation à son niveau actuel pour 2021, en attendant l’issue de la négociation qui aura lieu d’ici l’été  … »

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