Amendements — Assemblée nationale

« Cet amendement vise à permettre de permettre aux personnes physiques d'accorder des prêts au candidat lors des élections présidentielles, ainsi qu'à améliorer le droit de vote des détenus. Alors qu'il est possible pour une personne physique de prêter à un candidat lors des autres élections, ce moyen de financement est interdit pour la présidentielle. A chaque élection présidentielle, le Conseil constitutionnel se réfère aux mêmes décisions, par exemple en 2012 : "1) À la différence des autres élections, les personnes physiques ne peuvent accorder des prêts et avances remboursables aux candidats. Dans ses observations de juin 2000, le Conseil constitutionnel s'était montré très réticent à l'égard des prêts des personnes physiques, (de même à l'égard de ceux des partis politiques), au motif de l'absence de garantie de remboursement, avec le risque d'un enrichissement sans cause des candidats bénéficiant ultérieurement d'un financement public pour un remboursement qui en définitive n'aurait pas eu lieu." Ainsi, le sujet n'est jamais redébattu puisqu'évacué a priori. Or, la loi n°2017-1339 du 15 septembre 2017 est justement venue encadrer les prêts des personnes physiques pour les autres élections, en introduisant des conditions qui viennent répondre aux objections soulevées par le Conseil constitutionnel, notamment l'obligation d'information du prêteur du risque de défaillance de l'emprunteur. Il nous paraît donc cohérent d'élargir cette possibilité à l'élection présidentielle, tout en étant très vigilant sur les conditions, c'est pourquoi nous proposons dans un autre amendeme … »

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