Amendements — Assemblée nationale

« L’amendement vise à établir des cas d’anomalies où les coefficients de neutralisation, mis en place dans le cadre de la révision des valeurs locatives, afin d’en neutraliser les effets pour les contribuables, comme pour les collectivités, pourront faire l’objet d’un nouveau calcul afin que cette révision, conformément à l’esprit de la loi, leur reste neutre. La révision des valeurs locatives pour les locaux professionnels est entrée en vigueur cette année. Sa neutralité pour les contribuables et les collectivités était censée être assurée par l’établissement de coefficients de neutralisation, correspondant au rapport entre la somme des valeurs locatives imposables révisées et la somme des valeurs locatives imposables non révisées en 2017. Ce coefficient sera applicable à l’ensemble des bases révisées jusqu’à la mise en œuvre de la révision des valeurs locatives pour les locaux d’habitation, qui pourrait ne jamais avoir lieu. Or, des erreurs ont été intégrées dans le calcul de ces coefficients, biaisant la neutralité de cette réforme, par exemple : - parties de locaux non évaluées en système non révisé. Les valeurs locatives prises en compte étaient ainsi anormalement faibles en système non révisé, tandis qu’elles correspondaient à l’équipement dans sa totalité en système révisé ; - surface réelle erronée, parfois dans des proportions impressionnantes (inversion du loyer et de la surface déclarée) ; - locaux sous-déclarés en système révisé, avec des surfaces moins importantes. Ces derniers cas sont supposés mais peu identifiés pour le moment. Ces erreurs ne seront pas neutre … »

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