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Amendements — Assemblée nationale

Écrit Amendements — Assemblée nationale
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DateNatureQui Titre
19 décembre 2017 Dispositif Marc Le Fur Amendement 98 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Exposé des motifs Marc Le Fur Amendement 97 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Dispositif Marc Le Fur Amendement 97 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Exposé des motifs Marc Le Fur Amendement 96 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Dispositif Marc Le Fur Amendement 96 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Exposé des motifs Marc Le Fur Amendement 95 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Dispositif Marc Le Fur Amendement 95 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Exposé des motifs Marc Le Fur Amendement 94 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Dispositif Marc Le Fur Amendement 94 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Exposé des motifs Jean-Paul Dufrègne Amendement 92 au texte PRJLANR5L15B0499
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« Le présent amendement propose la mise en place d'une expérimentation limitée aux territoires des départements de l'Allier et de la Meuse et pour une durée de trois. Elle porte sur la définition des conditions d'accueil du public susceptible de s'adresser aux maisons de services au public (MSAP) dans le cadre de la mise en oeuvre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu et propose qu'une convention soit conclue entre ces MSAP et l'administration fiscale. Incontestablement, la transformation du mode de prélèvement de l’impôt sur le revenu va bouleverser profondément les habitudes des contribuables. Elle appelle la mise en œuvre d’un accompagnement renforcé au profit de l’ensemble des contribuables, en général, et des publics en difficulté, en particulier. Cet amendement propose qu'un rapport d'évaluation de cette expérimentation soit réalisé par le Gouvernement et transmis au Parlement en vue d'une éventuelle généralisation à l'ensemble du territoire. »
Assemblée, amendements  ·  Assemblée nationale  ·  PO717460  ·  nº AMANR5L15SEA717460B0499P0D1N92
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19 décembre 2017 Dispositif Jean-Paul Dufrègne Amendement 92 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Exposé des motifs Joël Giraud Amendement 91 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Dispositif Joël Giraud Amendement 91 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Exposé des motifs Joël Giraud Amendement 90 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Dispositif Joël Giraud Amendement 90 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Exposé des motifs Joël Giraud Amendement 89 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Dispositif Joël Giraud Amendement 89 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Exposé des motifs Joël Giraud Amendement 88 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Dispositif Joël Giraud Amendement 88 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Exposé des motifs Émilie Cariou Amendement 87 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Dispositif Émilie Cariou Amendement 87 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Exposé des motifs Gouvernement Amendement 86 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Dispositif Gouvernement Amendement 86 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Exposé des motifs Joël Giraud Amendement 85 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Dispositif Joël Giraud Amendement 85 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Exposé des motifs Marie-Christine Dalloz Amendement 84 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Dispositif Marie-Christine Dalloz Amendement 84 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Exposé des motifs Marie-Christine Dalloz Amendement 83 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Dispositif Marie-Christine Dalloz Amendement 83 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Exposé des motifs Marie-Christine Dalloz Amendement 82 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Dispositif Marie-Christine Dalloz Amendement 82 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Exposé des motifs Marie-Christine Dalloz Amendement 81 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Dispositif Marie-Christine Dalloz Amendement 81 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Exposé des motifs Marie-Christine Dalloz Amendement 76 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Dispositif Marie-Christine Dalloz Amendement 76 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Exposé des motifs Marie-Christine Dalloz Amendement 75 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Dispositif Marie-Christine Dalloz Amendement 75 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Exposé des motifs Marie-Christine Dalloz Amendement 74 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Dispositif Marie-Christine Dalloz Amendement 74 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Exposé des motifs Marie-Christine Dalloz Amendement 72 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Dispositif Marie-Christine Dalloz Amendement 72 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Exposé des motifs Marie-Christine Dalloz Amendement 71 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Dispositif Marie-Christine Dalloz Amendement 71 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Exposé des motifs Éric Woerth Amendement 70 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Dispositif Éric Woerth Amendement 70 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Exposé des motifs Joël Giraud Amendement 7 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Dispositif Joël Giraud Amendement 7 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Exposé des motifs Patrick Mignola Amendement 68 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Dispositif Patrick Mignola Amendement 68 au texte PRJLANR5L15B0499
19 décembre 2017 Exposé des motifs Alexandre Holroyd Amendement 67 au texte PRJLANR5L15B0499