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Amendements — Assemblée nationale

Écrit Amendements — Assemblée nationale
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DateNatureQui Titre
20 décembre 2018 Exposé des motifs Jean-Hugues Ratenon Amendement 98 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Dispositif Jean-Hugues Ratenon Amendement 98 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Exposé des motifs Caroline Fiat Amendement 97 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Dispositif Caroline Fiat Amendement 97 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Exposé des motifs Caroline Fiat Amendement 96 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Dispositif Caroline Fiat Amendement 96 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Exposé des motifs Adrien Quatennens Amendement 95 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Dispositif Adrien Quatennens Amendement 95 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Exposé des motifs Adrien Quatennens Amendement 94 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Dispositif Adrien Quatennens Amendement 94 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Exposé des motifs Jean-Hugues Ratenon Amendement 93 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Dispositif Jean-Hugues Ratenon Amendement 93 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Exposé des motifs Véronique Louwagie Amendement 91 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Dispositif Véronique Louwagie Amendement 91 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Exposé des motifs Adrien Quatennens Amendement 90 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Dispositif Adrien Quatennens Amendement 90 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Exposé des motifs Jérôme Nury Amendement 9 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Dispositif Jérôme Nury Amendement 9 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Exposé des motifs Jeanine Dubié Amendement 89 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Dispositif Jeanine Dubié Amendement 89 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Exposé des motifs M'jid El Guerrab Amendement 88 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Dispositif M'jid El Guerrab Amendement 88 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Exposé des motifs Jeanine Dubié Amendement 87 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Dispositif Jeanine Dubié Amendement 87 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Exposé des motifs Jeanine Dubié Amendement 86 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Dispositif Jeanine Dubié Amendement 86 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Exposé des motifs M'jid El Guerrab Amendement 84 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Dispositif M'jid El Guerrab Amendement 84 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Exposé des motifs François Pupponi Amendement 82 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Dispositif François Pupponi Amendement 82 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Exposé des motifs Emmanuelle Ménard Amendement 81 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Dispositif Emmanuelle Ménard Amendement 81 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Exposé des motifs François Pupponi Amendement 80 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Dispositif François Pupponi Amendement 80 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Exposé des motifs Marc Le Fur Amendement 8 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Dispositif Marc Le Fur Amendement 8 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Exposé des motifs M'jid El Guerrab Amendement 79 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Dispositif M'jid El Guerrab Amendement 79 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Exposé des motifs Emmanuelle Ménard Amendement 78 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Dispositif Emmanuelle Ménard Amendement 78 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Exposé des motifs Emmanuelle Ménard Amendement 77 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Dispositif Emmanuelle Ménard Amendement 77 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Exposé des motifs Marc Le Fur Amendement 76 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Dispositif Marc Le Fur Amendement 76 au texte PRJLANR5L15BTC1547
× Refermer
« I. – Au 2° de l’article L. 512‑3 du code de la sécurité sociale, les mots : « un plafond » sont remplacés par les mots : « 60 % du salaire minimum de croissance ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Assemblée, amendements  ·  Assemblée nationale  ·  PO717460  ·  nº AMANR5L15SEA717460BTC1547P0D1N76
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20 décembre 2018 Exposé des motifs François Pupponi Amendement 75 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Dispositif François Pupponi Amendement 75 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Exposé des motifs Jeanine Dubié Amendement 74 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Dispositif Jeanine Dubié Amendement 74 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Exposé des motifs Gabriel Serville Amendement 73 au texte PRJLANR5L15BTC1547
20 décembre 2018 Dispositif Gabriel Serville Amendement 73 au texte PRJLANR5L15BTC1547