Amendements — Assemblée nationale

« L’article 45 limite le prononcé des courtes peines, d’une durée inférieure à un an, par : - l’interdiction des peines d’un mois, - l’aménagement obligatoire, « sauf impossibilité », des peines d’un mois à six mois et - l’aménagement de principe de celles de six mois à un an « si la personnalité et la situation du condamné le permettent » ; Le présent amendement propose de supprimer ces dispositions. En effet, des condamnations à des peines d’emprisonnement effectives, courtes, intervenant plus tôt dans le parcours des délinquants, peuvent être efficaces. Par ailleurs, ce dispositif privilégie une approche de gestion des flux d’incarcération visant à résorber la surpopulation carcérale au lieu d’essayer de donner un sens à la peine : la quasi automaticité de certaines modalités d’exécution de la peine n’est de nature ni à renforcer l’efficacité des peines ni leur sens. »

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