Amendements — Assemblée nationale

« Le présent amendement a pour objet de modifier le nouvel article 16 quater A du projet de loi de finances pour 2024 introduit par le Sénat. Cet article prévoit une exonération de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) pour les déchets non dangereux à La Réunion jusqu’au 31 décembre 2028, en Guadeloupe et en Martinique jusqu’au 31 décembre 2030 et en Guyane et à Mayotte jusqu’au 31 décembre 2033. Les spécificités de ces collectivités ultramarines ont déjà été prises en compte lors de la mise en place du régime pérenne de la TGAP déchets par la loi de finances pour 2019, puisque des réfactions leur ont été accordées sur le tarif de la taxe adapté. Ainsi, pour l'année 2024, il est prévu que les réfactions seront de 25 % à La Réunion, en Martinique et en Guadeloupe et de 70 % en Guyane et à Mayotte. Ces réfactions importantes, comme le reconnait le rapport d’information n° 195 (2022-2023) de Mmes Gisèle Jourda et Viviane Malet sur « la gestion des déchets dans les outre-mer », doivent permettre à ces collectivités de donner la priorité au développement du service public de collecte et de traitement des déchets ménagers, tant sur le plan financier que sur le plan technique – en sus des aides à l’investissement provenant du fonds « économie circulaire » de l’Ademe et du Fonds européen de développement régional (Feder). Sans reprendre une telle exonération, afin de tenir compte de la situation particulière des collectivités d’outre-mer relevant de l’article 73 de la Constitution, le présent amendement décale d’un an la diminution des réfactions applicables aux déchets n … »

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