Amendements — Assemblée nationale

« Cet amendement propose de réintroduire l’article 16 septies considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en première lecture en le modifiant en plusieurs points afin de répondre aux objections formulées lors de la première lecture à l’Assemblée nationale et au Sénat.Le principe de l’amendement demeure le même : ouvrir plus largement la possibilité de recourir à un affichage publicitaire pour concourir, par des apports non budgétaires, au financement de travaux sur les bâtiments à usage culturel.Par rapport à l’article 16 septies considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, plusieurs modifications importantes sont apportées pour resserrer et préciser le dispositif. 1- Le dispositif est resserréL’article 16 septies considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en première lecture proposait d’élargir ce dispositif aux « immeubles à usage culturel ne bénéficiant pas d’une protection au titre des monuments historiques ». Cette définition relativement souple visait les bâtiments culturels, publics et privés, qu’il s’agisse des opéras, des théâtres, des musées, des bibliothèques, des médiathèques ou tout autre espace culturel ne bénéficiant pas d’une protection au titre des monuments historiques.L’amendement restreint désormais le dispositif à trois catégories d’immeubles :· Les immeubles à usage culturel propriétés des personnes publiques bénéficiant du label « architecture contemporaine remarquable »,· Les musées de France,· Les immeubles propriétés des personnes publiques accueillant une institution titulaire d’un label d’intérêt général pour la  … »

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