Amendements — Assemblée nationale

« À la suite des recommandations du rapport Midy visant à soutenir l’investissement dans les start-ups et les PME innovantes remis au Gouvernement en juin 2023, l’article 5 quindecies du présent projet de loi sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité devant l’Assemblée nationale proposait d’instaurer un nouveau dispositif de soutien à l’investissement dans les start-ups et PME innovantes, en créant une réduction d’impôt dont le taux peut aller jusqu’à 50% au titre des souscriptions au capital de jeunes entreprises innovantes (JEI) et de deux nouvelles catégories définies à l’article 5 undecies du présent projet de loi, les jeunes entreprises d’innovation et de croissance (JEIC) et les jeunes entreprises d’innovation et de rupture (JEIR). Le Sénat a recentré ce dispositif sur les seules JEI déjà existantes en première lecture, par coordination avec la suppression de l’article 5 undecies. Le présent amendement propose donc de rétablir l’article 5 quindecies tout en apportant les corrections nécessaires pour clarifier et renforcer le dispositif de réduction d’impôt en faveur de l’investissement dans les start-ups et PME innovantes. Est ainsi créé un premier volet de la réduction d’impôt au titre de la souscription au capital des PME (IR-PME) en faveur des souscriptions en direct et à travers des holdings dans les JEI et dans la nouvelle catégorie des jeunes entreprises de croissance (JEC) instaurée par un amendement à l’article 5 undecies. Ces JEC réalisent un pourcentage de dépenses de recherche et développement moindre mais remplissent les conditions pour être qual … »

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