Amendements — Assemblée nationale

« L’article 6 du présent projet de loi de finances, dans sa rédaction issue de l’examen par le Sénat en première lecture, comporte de nombreuses modifications par rapport à la version adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture. Le présent amendement procède à des rétablissements, des ajustements ainsi qu’à des corrections rédactionnelles. La prorogation de l’éco-PTZ (prêt à taux zéro) jusqu’au 31 décembre 2027 apparaissant adaptée pour accompagner la montée en charge du dispositif afin d’en massifier la distribution, le présent amendement propose de borner l’éco-PTZ à cette date, afin d’en permettre le bilan et l’évaluation avant toute éventuelle reconduction. Il étend le bénéfice de la créance d’impôt sur les sociétés en faveur du logement locatif intermédiaire à toutes les résidences de services, quel que soit leur régime de TVA. Il rétablit le recentrage du PTZ « neuf », mesure essentielle dans l’action conduite par le Gouvernement en matière de lutte contre l’artificialisation des sols et l’étalement urbain. Ce rétablissement est assorti de l’introduction d’une nouvelle exception au recentrage pour les opérations d’aménagement de locaux non destinés à l’habitation en logements, qui resteront éligibles au PTZ neuf individuel, y compris en zones détendues. Par ailleurs, afin de donner son plein effet à la mesure de soutien aux ménages modestes qui bénéficieront de la quotité de 50 % adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, le présent amendement propose de prévoir que le montant du PTZ pourra excéder de 25 % le montant dû ou des autres prêts concoura … »

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