Amendements — Assemblée nationale

« L’article 3 sexies prévoit, à l’article 150 VE du code général des impôts (CGI), un abattement exceptionnel sur les plus-values de cession de terrain à bâtir dans les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements, et sur les immeubles à démolir au sein de ce même périmètre ou dans celui des grandes opérations d’urbanisme, des opérations d’intérêt national, ou des conventions des opérations de revitalisations des territoires. Cet abattement s’applique aux cessions précédées d'une promesse unilatérale ou synallagmatique de vente signée entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2025, et sous condition, notamment, que soit réalisé un ou plusieurs bâtiments d’habitation collectifs dont le gabarit est au moins égal à 75 % du gabarit maximal autorisé par les documents d’urbanisme. Il proroge également jusqu’au 31 décembre 2025 et sous la même condition de densification, les exonérations en faveur de la production directe (7° du II de l’article 150 U du CGI) ou indirecte (8° du II de l’article 150 U du CGI) de logements sociaux, en étendant leur champ au logement intermédiaire. Afin de faciliter la rénovation urbaine dans le cadre des opérations d’aménagement complexes ou d’envergure nationale et favoriser l’émergence de logements sociaux ou intermédiaire sur l’ensemble du territoire à partir de bâtiment nécessitant une réhabilitation lourde, le présent amendement recentre l’application des avantages fiscaux précités sur les opérations de réhabilitation concourant à la production d’immeubles neufs au sens du 2° du 2 du … »

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