Amendements — Assemblée nationale

« Cet amendement a pour objet une demande de rapport en vue d'évaluer les avantages d'un financement de l'ensemble de la production d'énergies renouvelables fondé sur une grille tarifaire règlementée appuyé sur les coûts de production et sur un opérateur public d'achat unique. En effet, les investissements dans le solaire et l’éolien ont été permis par des mécanismes hors marché basés sur des contrats de long terme avec l’État : celui-ci s’engage à racheter toute la production des centrales à un prix garanti pendant une période correspondant approximativement à leur durée d’amortissement. Historiquement, ce prix était fixé par décret. D’abord par le système des Obligations d’Achat puis par un mécanisme de financement dans lequel le producteur vend au prix de marché puis perçoit ou reverse un « complément de rémunération » pour finalement obtenir le prix cible. C’est aujourd’hui un changement de cap que propose l’article 17 de ce projet de loi, en encourageant les PPA, forme de contrats bilatéraux de long terme entre acteurs privés. Cette nouvelle forme de contractualisation, qui acte un désengagement de l’État, viendrait ainsi en complément et in fine en remplacement de contrats de long terme passés entre les producteurs de renouvelables et l’État. Si les mécanismes existants ont eu des défauts (procédures complexes, tarifs d’achat fixés trop hauts, politique de soutien erratique), nous estimons que la bonne solution n’est pas de laisser plus de place au gré à gré dans le cadre d’un marché libéralisé créant ainsi une forte inégalité entre les producteurs mais aussi entre les  … »

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