Amendements — Assemblée nationale

« I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À article 235 ter ZG : a) Le V est ainsi rédigé : « V. – La taxe d’archéologie préventive est exigible : « 1° Soit à la date d’achèvement des opérations imposables. Cette date s’entend de la date de réalisation définitive des opérations au sens du I de l’article 1406 du présent code ; « 2° Soit à la date du procès-verbal constatant l’achèvement. » ; b) Le VII est ainsi rédigé : « VII. – Le redevable de la taxe d’archéologie préventive déclare, suivant des modalités définies par décret, les éléments nécessaires à l’établissement de celle-ci dans les quatre-vingt-dix jours à compter de la date à laquelle la taxe devient exigible. » ; c) Le second alinéa du VIII est ainsi rédigé : « Le recouvrement de la taxe d’archéologie préventive fait l’objet de l’émission de deux titres de perception correspondant à deux fractions égales à la moitié de la somme totale à acquitter, ou de l’émission d’un titre unique lorsque le montant n’excède pas 1 500 €. Le titre unique ou le premier titre est émis à compter de quatre-vingt-dix jours après la date d’exigibilité de la taxe. Le second titre est émis six mois après la date d’émission du premier titre. Sont également applicables au recouvrement de la taxe d’archéologie préventive les conditions prévues à l’article L. 255 A du livre des procédures fiscales. ». 2° Après le mot : « exigible », la fin de l’article 1635 quater G est ainsi rédigée : « à la date d’émission du titre de perception. ». 3° Le premier alinéa de l’article 1635 quater P est ainsi rédigé : « L’autorité compétente pour  … »

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