Assemblée nationale — hémicycle

« Je suis désolée, mais nous allons avoir un sérieux désaccord sur cet amendement du gouvernement.En effet, il entend limiter le dépôt de plainte à certains établissements de santé seulement – en l’occurrence, ceux qui disposent d’un service d’urgences et de gynécologie-obstétrique. Chacun, chacune ici connaît la réalité de l’accès aux soins sur notre territoire. Or la moitié des féminicides ont lieu en zone rurale, alors même que celle-ci ne regroupe qu’un tiers de la population française.On ne peut pas se contenter de donner la possibilité de déposer plainte dans certains établissements de santé, qui se trouvent de facto dans les zones les plus densément peuplées. Cela pose un vrai problème d’accès.Permettre de déposer plainte dans les établissements de santé relève bien d’une démarche « d’aller vers ». Vous proposez de restreindre une disposition qui a été soutenue par la Coalition, votée et adoptée en commission. C’est contraire à l’esprit du texte comme à celui des travaux que nous avons menés la semaine dernière.Par conséquent, avis favorable au sous-amendement et défavorable à l’amendement. »

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