Assemblée nationale — hémicycle

« Je tiens à le redire, le dépôt de plainte dans un établissement de santé est heureusement déjà possible dans beaucoup de nos départements. Vous pouvez le vérifier : je tiens les éléments département par département à votre disposition.Aujourd’hui, dans soixante-huit départements, 100 % des hôpitaux dotés d’un service d’urgences ou d’un service gynécologique sont couverts par des conventions qui permettent aux gendarmes et aux policiers de recueillir les plaintes directement sur place. Dans vingt-neuf départements, un seul hôpital est couvert. Nous avons pris l’engagement de garantir que dans tous les départements, 100 % des établissements soient couverts par une convention d’ici la fin de l’année.Sans article de loi, sans que ce principe ait été inscrit dans la loi, nous avons déjà réussi à couvrir intégralement soixante-huit départements et à en couvrir partiellement vingt-neuf. Seuls quatre départements sont manquants, et tout sera réglé d’ici la fin de l’année.On ne peut donc pas dire qu’il n’y a rien : non, j’ai l’impression qu’il y a déjà beaucoup, et tant mieux. Nous allons évidemment continuer à agir en mettant les moyens nécessaires, notamment les moyens du ministère de l’intérieur. Pour garantir le dépôt de plainte à l’hôpital, il faut avant tout que les professionnels de la gendarmerie et de la police puissent se rendre disponibles, aller sur place, tenir des permanences. »

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