Assemblée nationale — hémicycle

« Sans vouloir entretenir trop longuement ce dialogue, je vous lis la disposition qui figure à l’article 12, tel qu’il est issu de la commission spéciale : « Toute victime de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales peut déposer plainte dans les établissements de santé publics, privés d’intérêt collectif et privés définis à l’article L. 6111-1 du code de la santé publique. »Je comprends, madame la ministre, que vous souhaitez figer la situation. Votre amendement est ainsi rédigé : « […] dans les établissements de santé autorisés à exercer à la fois les activités de soins de médecine d’urgence et de gynécologie-obstétrique ». Vous ne visez donc pas l’une ou l’autre des activités, mais bien les deux. Dès lors, vous apportez une restriction extraordinaire en ce qui concerne la capacité des victimes à déposer plainte dans un établissement de santé. Je maintiens qu’il faut voter contre votre amendement. »

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