Assemblée nationale — hémicycle

« Nous aurions aimé déposer un amendement qui aurait directement amélioré la loi mais, contraints par l’article 40 de la Constitution qui nous empêche de prendre de bonnes décisions dès lors qu’elles coûtent de l’argent, nous l’avons formulé comme un objectif national. Nous souhaitons ainsi interpeller le gouvernement pour qu’il y dédie des ressources budgétaires.Il s’agit d’établir une doctrine d’accompagnement des victimes dans le cadre de procès pour crimes sexuels sériels, en systématisant les bonnes pratiques mises en place dans le cadre de certains grands procès à tous les stades de la procédure. Nous demandons notamment que la nation se fixe pour objectif la prise en charge des frais de justice et l’établissement d’un mécanisme d’avance des frais ainsi que la création d’un congé partie civile.Cette proposition est issue de la mission flash de l’Assemblée nationale sur les suites à donner à l’affaire Le Scouarnec, dont notre collègue Gabrielle Cathala était rapporteure. Nous rappelons qu’il est très difficile pour les victimes de s’acquitter des frais de justice ; l’État doit donc les prendre en charge par un mécanisme d’avance. Pour que la proposition de loi soit véritablement intégrale, il faut accompagner toutes les victimes, pas seulement celles qui ont les moyens de prendre des congés. Elles doivent pouvoir mener une action en justice et participer au procès, c’est important pour elles. Dans l’affaire Le Scouarnec, l’État s’est montré défaillant en la matière. Par cet amendement, nous demandons donc, j’y insiste, que la nation se fixe l’objectif d’accompagner les v … »

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